Contrat en cdd de la fonction publique pacse et allocation chom

hirondelle -  
Bonjour,
mon conjoint a ete muté dans autre region je suis en cdd dans une mairie jusque fin decembre nous devons nous pacsé en aout pouvez vous m aider je suis un peu perdue je souhaite savoir si j aurais droit aux allocations chomage et a quel momment dois donner ma demission
merci d avance

3 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    vous avez un CDD, et il n'est pas possible de démissionner d'un CDD, vous devez obtenir une rupture d'un commun accord.

    Ne serait-il pas plus simple d'attendre la fin de votre CDD et de rejoindre votre conjoint plus tard ?

    Cordialement
    0
    1. hirondelle
      je vous remercie doris 33 auriez vous plus de precision a savoir que mon cdd contien une clause peux etre renouveler par reconduction express express( pendant 2 ans a condition qu aucun fonctionnaire n ait pu etre recruté )sous a me donner merci
      0
    3. hirondelle
      merci feloxe mais je suis un peux cucu ! pardon! mais que dois je comprendre ? vais pouvoir demissionnée et rejoindre mon conjoin et percevoir le chomage? a savoir que le dernier contat cette clause aussi mais pas les autres
      merci
      0
    4. feloxe Contributeur
      Démissionner cela n'est pas possible pour un CDD, prévenez les que vous finissez votre contrat en août mais que vous n'accepterez pas de renouvellement
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    5. hirondelle
      merci felox entendu mais je me pacse en aout et si je part rejoindre mon conjoit fin decembre delai entre pacse et demenagement n iront pas dans le sens ou je souhaite beneficier du chomage
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  2. caroledu92 Contributeur
    Bonjour

    Ne pas souhaiter un renouvellement de contrat n'est pas une démission ==> Pas pour un agent contractuel

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117#N10352
    0
    1. feloxe Contributeur
      Il est considéré comme démissionnaire si il ne répond pas dans les 8 jours pas si il refuse le renouvellement.
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    2. caroledu92 Contributeur
      Ce n'est pas si sûr :

      Selon la jurisprudence, lorsque un agent refuse le renouvellement de l'engagement, seul un motif légitime de refus peut constituer une perte involontaire d'emploi, et ouvrir ainsi droit à indemnisation.

      Mais là n'est pas le propos, Madame suit son conjoint qui est muté, c'est un motif légitime
      0
    3. hirondelle
      bonjour carole du 92 et feloxe
      donc je fait quoi ? puis rejoindre mon conjoint a la fin de mon cdd soit fin decembre et percevoir les allocation chomage (me pacsant en aout ) ou pas ?
      merci
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    4. hirondellebleuet
      je me suis presenté ce matin au pole emploi
      cdd de la fonction public/ depant du satut privé d apres la personne qui m a recu je dois informer mes superieur du fait que je ne souhaite pas le remouvellement de celui ! d apres pole j aurais drois au prestation chomage ! pouvez me le confirmé cela vous arrivez a vous mettre d accord entre vous car je suis perdue et perplex! merci de repondre car le dernier message deposer n en a pas eu effet merci cordialement a tous et toutes
      0
    5. maylin27 Contributeur
      bonjour,
      - Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission

      cordialement
      0
  3. caroledu92 Contributeur
    ==> feloxe

    J'ai bien spécifié que la question de ne pas vouloir renouveler ne se pose pas car il y un motif légitime qui est la mutation de son mari.

    Ceci dit, j'ai lu « lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, seul un motif légitime de refus peut constituer une perte involontaire d'emploi et ouvrir droit à indemnisation » à divers endroits :

    https://www.village-justice.com/articles/Agents-Publics-Allocations-chomage,12732.html

    https://www.legavox.fr/blog/maitre-emilie-de-la-porte-des-vaux/indemnisation-chomage-agents-titulaires-fonction-3424.htm#.VVOF7PDuNwA

    http://www.cdg63.fr/CDG63/dossier_doc/dossier/NON%20TITULAIRE%20LA%20FIN%20DU%20CONTRAT.pdf

    http://www.regionfoservicespublics.fr/wa_files/NON_20RENOUVELLEMENT_20DE_20L.pdf
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    1. maylin27 Contributeur
      Bonjour Carole,
      les mises a jour des liens que vous mettez datent de 2009 et 2010 ! depuis il y a eu des jurisprudences dont celle de 2011.
      Cordialement
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    2. caroledu92 Contributeur
      @maylin27Le 1er lien date de 2012 ! Mais ce n'est pas le sujet de toutes façons
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    3. maylin27 Contributeur
      et bien cet avocat n'est pas très au fait ni de la loi du 12 mars 2012 (dont j'ai bénéficié) ni des jurisprudences ! Je cite toujours celle de 2011 devant le TA en cas de litige pour refus de renouvellement et l'attestation pole emploi est toujours rectifiée en fin de CDD et non pas démission.
      0

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