Contrat en cdd de la fonction publique pacse et allocation chom

hirondelle -
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 mai 2015 à 03:06

Bonjour,
mon conjoint a ete muté dans autre region je suis en cdd dans une mairie jusque fin decembre nous devons nous pacsé en aout pouvez vous m aider je suis un peu perdue je souhaite savoir si j aurais droit aux allocations chomage et a quel momment dois donner ma demission
merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746

Bonjour,

vous avez un CDD, et il n'est pas possible de démissionner d'un CDD, vous devez obtenir une rupture d'un commun accord.

Ne serait-il pas plus simple d'attendre la fin de votre CDD et de rejoindre votre conjoint plus tard ?

Cordialement
0
1. hirondelle
  
  je vous remercie doris 33 auriez vous plus de precision a savoir que mon cdd contien une clause peux etre renouveler par reconduction express express( pendant 2 ans a condition qu aucun fonctionnaire n ait pu etre recruté )sous a me donner merci
  
  0
2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  La tacite reconduction est illégale sur un contrat de fonction publique
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117
  
  0
3. hirondelle
  
  merci feloxe mais je suis un peux cucu ! pardon! mais que dois je comprendre ? vais pouvoir demissionnée et rejoindre mon conjoin et percevoir le chomage? a savoir que le dernier contat cette clause aussi mais pas les autres
  merci
  
  0
4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Démissionner cela n'est pas possible pour un CDD, prévenez les que vous finissez votre contrat en août mais que vous n'accepterez pas de renouvellement
  
  0
5. hirondelle
  
  merci felox entendu mais je me pacse en aout et si je part rejoindre mon conjoit fin decembre delai entre pacse et demenagement n iront pas dans le sens ou je souhaite beneficier du chomage
  
  0
Réponse 2 / 3
caroledu92 Messages postés 14944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 4 740

Bonjour

Ne pas souhaiter un renouvellement de contrat n'est pas une démission ==> Pas pour un agent contractuel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117#N10352
0
1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Il est considéré comme démissionnaire si il ne répond pas dans les 8 jours pas si il refuse le renouvellement.
  
  0
2. caroledu92 Messages postés 14944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 4 740
  
  Ce n'est pas si sûr :
  
  Selon la jurisprudence, lorsque un agent refuse le renouvellement de l'engagement, seul un motif légitime de refus peut constituer une perte involontaire d'emploi, et ouvrir ainsi droit à indemnisation.
  
  Mais là n'est pas le propos, Madame suit son conjoint qui est muté, c'est un motif légitime
  
  0
3. hirondelle
  
  bonjour carole du 92 et feloxe
  donc je fait quoi ? puis rejoindre mon conjoint a la fin de mon cdd soit fin decembre et percevoir les allocation chomage (me pacsant en aout ) ou pas ?
  merci
  
  0
4. hirondellebleuet
  
  je me suis presenté ce matin au pole emploi
  cdd de la fonction public/ depant du satut privé d apres la personne qui m a recu je dois informer mes superieur du fait que je ne souhaite pas le remouvellement de celui ! d apres pole j aurais drois au prestation chomage ! pouvez me le confirmé cela vous arrivez a vous mettre d accord entre vous car je suis perdue et perplex! merci de repondre car le dernier message deposer n en a pas eu effet merci cordialement a tous et toutes
  
  0
5. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 774
  
  bonjour,
  - Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission
  
  cordialement
  
  0
Réponse 3 / 3
caroledu92 Messages postés 14944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 4 740

==> feloxe

J'ai bien spécifié que la question de ne pas vouloir renouveler ne se pose pas car il y un motif légitime qui est la mutation de son mari.

Ceci dit, j'ai lu « lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, seul un motif légitime de refus peut constituer une perte involontaire d'emploi et ouvrir droit à indemnisation » à divers endroits :

https://www.village-justice.com/articles/Agents-Publics-Allocations-chomage,12732.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-emilie-de-la-porte-des-vaux/indemnisation-chomage-agents-titulaires-fonction-3424.htm#.VVOF7PDuNwA

http://www.cdg63.fr/CDG63/dossier_doc/dossier/NON%20TITULAIRE%20LA%20FIN%20DU%20CONTRAT.pdf

http://www.regionfoservicespublics.fr/wa_files/NON_20RENOUVELLEMENT_20DE_20L.pdf
0
1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 774
  
  Bonjour Carole,
  les mises a jour des liens que vous mettez datent de 2009 et 2010 ! depuis il y a eu des jurisprudences dont celle de 2011.
  Cordialement
  
  0
  1. caroledu92 Messages postés 14944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 4 740 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Le 1er lien date de 2012 ! Mais ce n'est pas le sujet de toutes façons
    
    0
2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 774
  
  et bien cet avocat n'est pas très au fait ni de la loi du 12 mars 2012 (dont j'ai bénéficié) ni des jurisprudences ! Je cite toujours celle de 2011 devant le TA en cas de litige pour refus de renouvellement et l'attestation pole emploi est toujours rectifiée en fin de CDD et non pas démission.
  
  0

Contrat en cdd de la fonction publique pacse et allocation chom

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters