Contrat en cdd de la fonction publique pacse et allocation chom

je vous remercie doris 33 auriez vous plus de precision a savoir que mon cdd contien une clause peux etre renouveler par reconduction express express( pendant 2 ans a condition qu aucun fonctionnaire n ait pu etre recruté )sous a me donner merci

La tacite reconduction est illégale sur un contrat de fonction publique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

merci feloxe mais je suis un peux cucu ! pardon! mais que dois je comprendre ? vais pouvoir demissionnée et rejoindre mon conjoin et percevoir le chomage? a savoir que le dernier contat cette clause aussi mais pas les autres
merci

Démissionner cela n'est pas possible pour un CDD, prévenez les que vous finissez votre contrat en août mais que vous n'accepterez pas de renouvellement

merci felox entendu mais je me pacse en aout et si je part rejoindre mon conjoit fin decembre delai entre pacse et demenagement n iront pas dans le sens ou je souhaite beneficier du chomage

Il est considéré comme démissionnaire si il ne répond pas dans les 8 jours pas si il refuse le renouvellement.

Ce n'est pas si sûr :

Selon la jurisprudence, lorsque un agent refuse le renouvellement de l'engagement, seul un motif légitime de refus peut constituer une perte involontaire d'emploi, et ouvrir ainsi droit à indemnisation.

Mais là n'est pas le propos, Madame suit son conjoint qui est muté, c'est un motif légitime

bonjour carole du 92 et feloxe
donc je fait quoi ? puis rejoindre mon conjoint a la fin de mon cdd soit fin decembre et percevoir les allocation chomage (me pacsant en aout ) ou pas ?
merci

je me suis presenté ce matin au pole emploi
cdd de la fonction public/ depant du satut privé d apres la personne qui m a recu je dois informer mes superieur du fait que je ne souhaite pas le remouvellement de celui ! d apres pole j aurais drois au prestation chomage ! pouvez me le confirmé cela vous arrivez a vous mettre d accord entre vous car je suis perdue et perplex! merci de repondre car le dernier message deposer n en a pas eu effet merci cordialement a tous et toutes

bonjour,
- Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission

cordialement

Bonjour Carole,
les mises a jour des liens que vous mettez datent de 2009 et 2010 ! depuis il y a eu des jurisprudences dont celle de 2011.
Cordialement

et bien cet avocat n'est pas très au fait ni de la loi du 12 mars 2012 (dont j'ai bénéficié) ni des jurisprudences ! Je cite toujours celle de 2011 devant le TA en cas de litige pour refus de renouvellement et l'attestation pole emploi est toujours rectifiée en fin de CDD et non pas démission.