Droit des banques

jacquout94 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Pierre27 -
bonjour, je voudrais savoir lorsque vous avez déposé un dossier de surendettement, votre banque a le droit de vous prélever la somme que vous lui devez...sans attendre la réponse de la commission de surendettement.....ce qui m'empéche de faire face, à mes prélévements mensuel.....normalement je remboursais mon emprunt, d'aprés ce qu avait établi la commission de surendettement précédent, n'ayant pas terminer mes rembousements à la fin du plan....j'ai été obligé de refaire un dossier...en attendent la réponse de la commission...je vous remercie d'avance de votre réponse et conseil...
bien coordialement..

1 réponse

Pierre27
 
La situation ne changera qu'à la recevabilité de votre dossier.
Le simple dépôt d'un dossier n'a aucune conséquence vis à vis des créanciers
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