Conge du locataire
Virginie
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand mère a donné conge a son locataire çomme il se doit il y a deux ans. Probleme il n'est pas parti. Aujourd hui les soucis de paiement sont assez récurrent sans parler du fait qu'il n'ouvre pas aux entreprises qui viennent faire des travaux de remise en état des fenêtres etc... Probleme il a aussi démonté la salle de bain.. Ma grand mère nous a donc demande de nous charger du probleme çar elle est tres agee (92ans) et ne s'en sort pas quand au depart de son locataire. La lettre de conge d'il y a deux ans est elle toujours valable sachant bien entendu qu'il n'a signé de nouveau bail depuis? Comment pouvons nous faire pour le faire sortir du logement? Huissier?
Ma grand mère a donné conge a son locataire çomme il se doit il y a deux ans. Probleme il n'est pas parti. Aujourd hui les soucis de paiement sont assez récurrent sans parler du fait qu'il n'ouvre pas aux entreprises qui viennent faire des travaux de remise en état des fenêtres etc... Probleme il a aussi démonté la salle de bain.. Ma grand mère nous a donc demande de nous charger du probleme çar elle est tres agee (92ans) et ne s'en sort pas quand au depart de son locataire. La lettre de conge d'il y a deux ans est elle toujours valable sachant bien entendu qu'il n'a signé de nouveau bail depuis? Comment pouvons nous faire pour le faire sortir du logement? Huissier?
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3 réponses
Bonsoir
Avec un petit merci et svp c'est mieux quand même pour nous les bénévoles !!!
Il nous faut d'autres détails :
- type de bail
- date d'effet du bail
- date de réception du congé donnée par la propriétaire
cdlt
Avec un petit merci et svp c'est mieux quand même pour nous les bénévoles !!!
Il nous faut d'autres détails :
- type de bail
- date d'effet du bail
- date de réception du congé donnée par la propriétaire
cdlt
Allez voir un huissier qui pourra voir la situation et diriger vers la bonne procédure
en effet si suite a son refus de partir il est resté dans les lieux et qu'elle n'a rien fait et accepter de recevoir des loyers
on peux considérer qu'il y a un nouveau bail
en effet si suite a son refus de partir il est resté dans les lieux et qu'elle n'a rien fait et accepter de recevoir des loyers
on peux considérer qu'il y a un nouveau bail
C'est effectivement çe qui me fait peur meme si les loyers ont toujours étaient versés de manière tres irrégulière. Néanmoins dès lors ou il y a conge et que les clefs ne sont pas restituées le locataire est normalement redevable d'une indemnités d'occupation et de ses obligations de locataire en terme d'entretien du logement tant que çe dernier ne les a pas restituer. De meme, c'est au locataire de restituer les clefs pas au propriétaire de venir les chercher d'autant qu'au moment de la fin du préavis il ne répondait ni aux appels ni aux courriers en lettre simple cette fois.
Qu'en pensez vous merci d'avance
Qu'en pensez vous merci d'avance
j'en pense que la situation est ambiguë et va vraiment dépendre de plusieurs choses
comme le dit guy si il y a eu des quittances de loyer après date du congé
un juge considérera qu'il y a eu un nouveau bail.
il y a deux solution :
- une procédure d'expulsion pour occupation sans droits ni titre.
assignation directement pour demander l'expulsion de l'occupant.
qui a l'avantage de gagner un peu de temps, mais si le locataire conteste et indique que pour lui il a un bail et n'est pas occupant sans droit ni titre.
Difficile de savoir ce que le juge décidera.
- procédure d'expulsion pour loyer impayé
qui commence par un commandement de payer, lui laissant 2 mois pour payer puis assignation encore au moins 2 mois plus tard...
c'est plus long et c'est reconnaître qu'il y a un bail et donc respecter toute les obligations qui en découlent.
de toute facon il faudra passer par huissier
d'ou mon premier conseil d'aller voir un huissier , (du lieu d'habitation de votre locataire), ou un avocat. Au vu de tout vos documents, ils pourront mieux vous renseigner sur la procédure qui selon eux est la plus sure, ils ont peut être des précédentes affaires similaires.
comme le dit guy si il y a eu des quittances de loyer après date du congé
un juge considérera qu'il y a eu un nouveau bail.
il y a deux solution :
- une procédure d'expulsion pour occupation sans droits ni titre.
assignation directement pour demander l'expulsion de l'occupant.
qui a l'avantage de gagner un peu de temps, mais si le locataire conteste et indique que pour lui il a un bail et n'est pas occupant sans droit ni titre.
Difficile de savoir ce que le juge décidera.
- procédure d'expulsion pour loyer impayé
qui commence par un commandement de payer, lui laissant 2 mois pour payer puis assignation encore au moins 2 mois plus tard...
c'est plus long et c'est reconnaître qu'il y a un bail et donc respecter toute les obligations qui en découlent.
de toute facon il faudra passer par huissier
d'ou mon premier conseil d'aller voir un huissier , (du lieu d'habitation de votre locataire), ou un avocat. Au vu de tout vos documents, ils pourront mieux vous renseigner sur la procédure qui selon eux est la plus sure, ils ont peut être des précédentes affaires similaires.
bonjour, Dans ces cas là, il ne faut surtout pas délivrer de quittance pour les sommes perçues qui ne sont pas des loyers, mais des indemnités d'occupation. Il faut faire de simples reçus indiquant : indemnité d'occupation.
Si on fait un écrit marqué quittance, c'est comme si on faisait un nouveau bail, et ça repart pour 3 ans.
Si on fait un écrit marqué quittance, c'est comme si on faisait un nouveau bail, et ça repart pour 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais comme ledit sleepy00 si le locataire a continué de payer même irrégulièrement le bail s'est poursuivi, il faut à tous prix les infos