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Donation

anne -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon pere etant decede ma mere veut faire la donation de son vivant entre moi et ma soeur de son appartement en espagne doit ton payer des impots
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
doit ton payer des impots
Réponse négative.
L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble.
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anne
 
je nai pas compris votre reponse L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble. qui paye als l'impots
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > anne
 
La France ne peut pas percevoir un impôt concernant un bien immobilier se situant en Espagne.
Par contre l'Espagne le percevra.
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