Donation

anne -  
Bonjour, mon pere etant decede ma mere veut faire la donation de son vivant entre moi et ma soeur de son appartement en espagne doit ton payer des impots

1 réponse

  1.  condorcet
    doit ton payer des impots
    Réponse négative.
    L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble.
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    1. anne
      je nai pas compris votre reponse L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble. qui paye als l'impots
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    2. condorcet
      @anneLa France ne peut pas percevoir un impôt concernant un bien immobilier se situant en Espagne.
      Par contre l'Espagne le percevra.
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