Donation

anne -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon pere etant decede ma mere veut faire la donation de son vivant entre moi et ma soeur de son appartement en espagne doit ton payer des impots

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    doit ton payer des impots
    Réponse négative.
    L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble.
    0
    1. anne
       
      je nai pas compris votre reponse L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble. qui paye als l'impots
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > anne
         
        La France ne peut pas percevoir un impôt concernant un bien immobilier se situant en Espagne.
        Par contre l'Espagne le percevra.
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