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Donation

anne -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon pere etant decede ma mere veut faire la donation de son vivant entre moi et ma soeur de son appartement en espagne doit ton payer des impots

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
doit ton payer des impots
Réponse négative.
L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble.
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anne
 
je nai pas compris votre reponse L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble. qui paye als l'impots
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332 > anne
 
La France ne peut pas percevoir un impôt concernant un bien immobilier se situant en Espagne.
Par contre l'Espagne le percevra.
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