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Donation

anne - 6 mai 2015 à 07:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2015 à 08:41
Bonjour, mon pere etant decede ma mere veut faire la donation de son vivant entre moi et ma soeur de son appartement en espagne doit ton payer des impots

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 mai 2015 à 08:16
doit ton payer des impots
Réponse négative.
L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble.
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anne
6 mai 2015 à 08:36
je nai pas compris votre reponse L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble. qui paye als l'impots
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > anne
6 mai 2015 à 08:41
La France ne peut pas percevoir un impôt concernant un bien immobilier se situant en Espagne.
Par contre l'Espagne le percevra.
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