Don manuel et donation partage
youppie
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4 mai 2015 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 17:48
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condorcet
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4 mai 2015 à 17:48
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peut il le faire à travers la maison en donnant 1/5 de la maison à "A"
Cette transmission ne sera pas une "donation" puisqu'elle ne s'effectue pas gratuitement,mais une cession de droits indivis en compensation de cette soulte.
La compensation est un moyen de paiement entraînant extinction de la dette ( articles 1234 et 1289 du code civil)
Cette transmission ne sera pas une "donation" puisqu'elle ne s'effectue pas gratuitement,mais une cession de droits indivis en compensation de cette soulte.
La compensation est un moyen de paiement entraînant extinction de la dette ( articles 1234 et 1289 du code civil)