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Interogation??

Damien49 - 4 mai 2015 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 17:41
Bonjour, apres s etre entendu pour la solte je suis devenu proprietaire d une maison en 2004 si maintenant je desire vendre est -il possible aux autres heritiers de demander un dedommagement cordialement

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 mai 2015 à 17:41
est -il possible aux autres heritiers de demander un dedommagement
Uniquement si la vente intervenait dans les 2 ans du partage pour une valeur supérieure de + d'un quart à celle retenue dans le partage sur la base de laquelle la soulte a été calculée.
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