Qu'est ce que la loi 89-462 du 6 juillet 1989
platou
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire qui veut quitter son logement qui a un bail classique dont 3 mois de préavis (stipuler dans le bail) m'envoie sa lettre en A.R. en me précisant un préavis de 2 mois conformément à l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est cette loi.
Je précise que cette locataire part pour un logement social.
Elle travaille et occupe cet appartement depuis 4 ans.
Cordialement
J'ai un locataire qui veut quitter son logement qui a un bail classique dont 3 mois de préavis (stipuler dans le bail) m'envoie sa lettre en A.R. en me précisant un préavis de 2 mois conformément à l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est cette loi.
Je précise que cette locataire part pour un logement social.
Elle travaille et occupe cet appartement depuis 4 ans.
Cordialement
A voir également:
- Qu'est ce que la loi 89-462 du 6 juillet 1989
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
Le texte intégral est ici
>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ (0,44 s avec Google)
Cependant, l'article 15 ne prévoit qu'un délai de préavis de trois mois s'il est donné par le locataire et d'un mois dans certaines situations "difficiles" précisément listées.
C'est donc en principe soit trois mois, soit un mois, mais jamais deux ...
>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ (0,44 s avec Google)
Cependant, l'article 15 ne prévoit qu'un délai de préavis de trois mois s'il est donné par le locataire et d'un mois dans certaines situations "difficiles" précisément listées.
C'est donc en principe soit trois mois, soit un mois, mais jamais deux ...
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