Honoraires négociées en 2014 Vs Loi Duflot /Pinel
karioka13
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Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
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Bonjour,
En mai 2014 nous avons signé un contrat de gestion locative. Pour nous convaincre de signer avec eux; cette agence de gestion nous a offert 2 choses: 1-des honoraires de location réduits pour la mise en place du premier locataire (25% du loyer pour nous, 50% pour les locataires); 2-une promesse qu'en cas de départ des locataires avant 1 an les honoraires de re-location seraient offerts.
Tout cela est par écrit dans le contrat pour le point 1 et dans une lettre sur papier à entête signée par l'agent pour le point 2.
Les locataires sont partis au bout de 8 mois, de nouveaux locataires ont été remis en place et l'agence de gestion nous fait maintenant payer des honoraires de relocation.
Ils invoquent la loi Duflot/Pinel qui fait "qu'ils ne peuvent plus faire de rétrocession d'honoraires et doivent appliquer le minimum de 15 euros le m²", et ils s'assoient donc sur les accords écrits de 2014.
Sont ils dans leur droit ?
La loi est elle rétroactive ?
Ils nous ont déjà retenu ces frais, sans nous en informer au préalable. Ils nous ont simplement dit "c'est la loi maintenant, nous ne pouvons pas honorer notre accord" lorsque nous avons posé la question.
De nombreuses agences continuent d'offrir "pas de frais de remise en location si départ la première année", est ce désormais illégal ?
Merci pour votre aide
En mai 2014 nous avons signé un contrat de gestion locative. Pour nous convaincre de signer avec eux; cette agence de gestion nous a offert 2 choses: 1-des honoraires de location réduits pour la mise en place du premier locataire (25% du loyer pour nous, 50% pour les locataires); 2-une promesse qu'en cas de départ des locataires avant 1 an les honoraires de re-location seraient offerts.
Tout cela est par écrit dans le contrat pour le point 1 et dans une lettre sur papier à entête signée par l'agent pour le point 2.
Les locataires sont partis au bout de 8 mois, de nouveaux locataires ont été remis en place et l'agence de gestion nous fait maintenant payer des honoraires de relocation.
Ils invoquent la loi Duflot/Pinel qui fait "qu'ils ne peuvent plus faire de rétrocession d'honoraires et doivent appliquer le minimum de 15 euros le m²", et ils s'assoient donc sur les accords écrits de 2014.
Sont ils dans leur droit ?
La loi est elle rétroactive ?
Ils nous ont déjà retenu ces frais, sans nous en informer au préalable. Ils nous ont simplement dit "c'est la loi maintenant, nous ne pouvons pas honorer notre accord" lorsque nous avons posé la question.
De nombreuses agences continuent d'offrir "pas de frais de remise en location si départ la première année", est ce désormais illégal ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Honoraires négociées en 2014 Vs Loi Duflot /Pinel
- Loi alur 2014 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
1 réponse
Cela a toujours été illégal. Quand une agence prend des honoraires de location à un locataire, elle doit (et devait même avant la loi Alur) prendre le même montant au propriétaire.
Le principe est : partage obligatoire des honoraires de location, la même somme est prise au propriétaire et au locataire.
Le principe est : partage obligatoire des honoraires de location, la même somme est prise au propriétaire et au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Personne n'a d'idée pour la partie honoraires de relocation négociées avant loi Pinel/Duflot ?
La loi Alu n'a là aussi rien changé à la question.