CSG et CRDS pour les travailleurs frontaliers

VH01 - 3 mai 2015 à 10:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 mai 2015 à 10:46
Bonjour,
En 2000, la Cour Européenne de justice a jugé que la CSG et la CRDS ne pouvaient pas être prélevés sur les revenus d'activités de travailleurs frontaliers qui bien que résident en France, étaient soumis à la législation sociale d'un autre état membre.
Le 26 février dernier, celle-ci a étendu son analyse aux revenus du patrimoine.
Ainsi, étant donné que les frontaliers, conformément au droit communautaire, ne sont pas soumis au système français de sécurité sociale (sauf pour l'assurance de soins), mais au régime de sécurité sociale du pays qui les emploie, la CSG et la CRDS ne doivent être prélevés ni sur leurs revenus d'activité ou de remplacement, ni sur leurs revenus de patrimoine.
Sont concernés par cette disposition les frontaliers en activité en Suisse.
Ma question est la suivante:
je suis frontalier en suisse depuis fin 2009, en prévision du basculement à la CMU en 2015 et du prélèvement prochain de 6% voir 8% et d'avantage par la suite, j'ai choisi suite à la possibilité qui m'a été offerte de m'affilier au régime d'assurance maladie Suisse "LAMAL" depuis Mars 2014, je ne dépends donc plus de la sécurité sociale française.
Je suis propriétaire de plusieurs appartements dont je perçois des revenus fonciers, suite au jugement du 26 Février dernier, je voudrais savoir si je peux me prévaloir de ce jugement pour faire valoir un droit de remboursement de la CSG et CRDS sur les années 2012 à 2014.
J'ai cru comprendre que il était possible de demander un remboursement.
Mon épouse est allée se renseigner aux impôts, mais la personne présente ne savait pour ainsi dire rien du tout et a conseillé d'écrire un courrier.
Quelqu'un est il dans mon cas et sait il quelque chose de précis à ce sujet, ce changement de situation étant d'actualité et les informations encore floues.

Merci d'avance.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
3 mai 2015 à 10:46
Bonjour,

voir ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Vous pouvez tout de même déposer votre réclamation.
En l'absence de réponse dans les 6 mois, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal administratif
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