Refus d'heritage

djamila -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je veut fait un refus d'heritage,!!!que doige faire .car maman est décédé

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 710
     
    Bonjour,

    C' est une procédure simple et gratuite lire en cliquant sur les liens en bleu:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    -1

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