formulaire H2 adressée après 90 jours

Question

j'ai eu de graves problèmes familiaux couplés à un déménagement au moment où je devais envoyer le modèle H2 et je l'ai adressée après le délai de 90 jours. 
Pour prouver ma bonne foi, j'ai réglé la taxe foncière à laquelle j'ai donc été assujettie cette année.
J'ai expliqué ma situation par courrier car j'aimerais pouvoir obtenir une remise gracieuse au regard de ma situation et avoir l'exonération foncière de l'année prochaine.
Merci de votre aide

Poisson92100 · Accepted Answer

H2 est la déclaration d'achèvement qui permet pour un logement collectif neuf de faire débuté ce qui relevé de la taxe foncière...dont les exonérations partielle pour les logements neuf...la sanction est effectivement la perte des exonération si après 90jours
Vous auriez du antidaté H2 et l'envoyer en lettre simple !

Je comprend que vous avez reçu un avis de taxe sans exonération et payé celui ci...je suggère une demande de dégrèvement  gracieux partiel au titre des logement neuf de cette taxe en ne parlant pas de  votre H2 mais de la date du certificat d'achèvement qu'a du faire le promoteur quitte à expliqué que le promoteur  a tardé à vous l'envoyer.

Par ailleurs je vous rappel les autres cas d'exonération
- taxe non du l'année d'achèvement (le 1/1 suivant uniquement)
- dégrèvement au prorata pour un logement destiné à la location resté vide plus de trois mois par suite de circonstance non dépendante de votre  volonté (= pas trouvé de locataire)

Formulaire H2 adressée après 90 jours

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