Droit d'usage et d'habitation
Monacel
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Doit-on passer par un notaire pour établir un acte d'usage et d'habitation? Peut-on faire un acte sous seing privé enregistré auprès de la Mairie ou du Centre des Impots? Merci.
Doit-on passer par un notaire pour établir un acte d'usage et d'habitation? Peut-on faire un acte sous seing privé enregistré auprès de la Mairie ou du Centre des Impots? Merci.
1 réponse
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Bonjour,
un acte d'usage et d'habitation?
Qu'entendez-vous exactement par là ? En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un notaire, il vous renseignera par rapport à vos souhaits et possibilités. Les renseignements simples ne sont généralement pas facturés et ne croyez pas que le notaire cherchera à vous "vendre" absolument un acte notarié !
Cdt.
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