Vente d'un bien usufruit
penaflor
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
. Trois enfants: Au décès de ma mère, nous avons hérité d'un appartement, dont mon père avait la moitié et l'usufruit: donc un sixième pour chacun des 3 enfants. Mon père n'y vivant pas a décidé de le louer, puis récemment de le vendre. Nous sommes deux enfants à ne pas vouloir le vendre actuellement. L'affaire est mal vécue par mon père et ma soeur qui désiraient vendre. Je tiens à préciser qu'ils n'ont l'un et l'autre aucun problème financier, et bien d'autres biens.Les arguments pour nous inciter à vendre étant le faible rapport de la location, pouvons-nous légalement demander à consulter le dossier de cet appartement, afin de vérifier les allégations?
Le but de la manoeuvre étant pour mon père de récupérer sa part propre pour la glisser en liquidité à notre frère, que risquons-nous à refuser de vendre? Pouvons-nous faire durer jusqu'au décès, ou risquons nous une liquidation judiciaire?
Le but de la manoeuvre étant pour mon père de récupérer sa part propre pour la glisser en liquidité à notre frère, que risquons-nous à refuser de vendre? Pouvons-nous faire durer jusqu'au décès, ou risquons nous une liquidation judiciaire?
A voir également:
- Vente d'un bien usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Les arguments pour nous inciter à vendre étant le faible rapport de la location, pouvons-nous légalement demander à consulter le dossier de cet appartement, afin de vérifier les allégations?
Non, votre père étant usufruitier pour moitié, et pleinement propriétaire sur l'autre moitié, dispose des lieux, pouvant les louer et percevoir les loyers, sans avoir de comptes à vous rendre sur la rentabilité (faible ou non) de la location.
que risquons-nous à refuser de vendre?
Votre père doit d'abord proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision aux autres membres de l'indivision, les 3 enfants.
Il ne pourra rien vendre sans votre accord.
Ne réagissez pas.
Laissez venir, en opposant votre refus de vendre à un tiers sans autre commentaire.
Pouvons-nous faire durer jusqu'au décès ?
Réponse négative.
ou risquons nous une liquidation judiciaire?
Ce n'est pas une liquidation judiciaire mais votre père peut vous assigner au Tribunal, engager une procédure pour demander le partage ou de vous contraindre à vendre ce bien.
Non, votre père étant usufruitier pour moitié, et pleinement propriétaire sur l'autre moitié, dispose des lieux, pouvant les louer et percevoir les loyers, sans avoir de comptes à vous rendre sur la rentabilité (faible ou non) de la location.
que risquons-nous à refuser de vendre?
Votre père doit d'abord proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision aux autres membres de l'indivision, les 3 enfants.
Il ne pourra rien vendre sans votre accord.
Ne réagissez pas.
Laissez venir, en opposant votre refus de vendre à un tiers sans autre commentaire.
Pouvons-nous faire durer jusqu'au décès ?
Réponse négative.
ou risquons nous une liquidation judiciaire?
Ce n'est pas une liquidation judiciaire mais votre père peut vous assigner au Tribunal, engager une procédure pour demander le partage ou de vous contraindre à vendre ce bien.
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