Vente d'un bien usufruit
penaflor
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2015 à 19:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2015 à 19:20
A voir également:
- Vente d'un bien usufruit
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
1 réponse
condorcet
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1 mai 2015 à 19:20
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Les arguments pour nous inciter à vendre étant le faible rapport de la location, pouvons-nous légalement demander à consulter le dossier de cet appartement, afin de vérifier les allégations?
Non, votre père étant usufruitier pour moitié, et pleinement propriétaire sur l'autre moitié, dispose des lieux, pouvant les louer et percevoir les loyers, sans avoir de comptes à vous rendre sur la rentabilité (faible ou non) de la location.
que risquons-nous à refuser de vendre?
Votre père doit d'abord proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision aux autres membres de l'indivision, les 3 enfants.
Il ne pourra rien vendre sans votre accord.
Ne réagissez pas.
Laissez venir, en opposant votre refus de vendre à un tiers sans autre commentaire.
Pouvons-nous faire durer jusqu'au décès ?
Réponse négative.
ou risquons nous une liquidation judiciaire?
Ce n'est pas une liquidation judiciaire mais votre père peut vous assigner au Tribunal, engager une procédure pour demander le partage ou de vous contraindre à vendre ce bien.
Non, votre père étant usufruitier pour moitié, et pleinement propriétaire sur l'autre moitié, dispose des lieux, pouvant les louer et percevoir les loyers, sans avoir de comptes à vous rendre sur la rentabilité (faible ou non) de la location.
que risquons-nous à refuser de vendre?
Votre père doit d'abord proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision aux autres membres de l'indivision, les 3 enfants.
Il ne pourra rien vendre sans votre accord.
Ne réagissez pas.
Laissez venir, en opposant votre refus de vendre à un tiers sans autre commentaire.
Pouvons-nous faire durer jusqu'au décès ?
Réponse négative.
ou risquons nous une liquidation judiciaire?
Ce n'est pas une liquidation judiciaire mais votre père peut vous assigner au Tribunal, engager une procédure pour demander le partage ou de vous contraindre à vendre ce bien.