Refuser un chèque à cause d'une pièce d'identité
Résolu
magoross
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le juriste masqué -
le juriste masqué -
Bonjour,
mon frère a un souci avec son abonnement téléphonique.Il est venu me voir pour lui faire un chèque afin de regler la somme qu'il doit.L'entreprise a refusé d'accepter le chèque car je ne lui ai pas fourni ma carte d'identité.Est ce que cette enpreprise a le droit de refuser le chèque ou pas.y a til un texte de loi qui confirme cette question?
mon frère a un souci avec son abonnement téléphonique.Il est venu me voir pour lui faire un chèque afin de regler la somme qu'il doit.L'entreprise a refusé d'accepter le chèque car je ne lui ai pas fourni ma carte d'identité.Est ce que cette enpreprise a le droit de refuser le chèque ou pas.y a til un texte de loi qui confirme cette question?
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4 réponses
Bonjour,
Au terme des dispositions de l'article L. 131-15 du code monétaire et financier (lien ci-contre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&cidTexte=LEGITEXT000006072026), " Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.".
Le chèque a été émis en votre nom et non celui de votre frère auprès duquel le règlement de cette somme est demandé. C'est pourquoi, l'entreprise vous demande une pièce d'identité (une photocopie recto-verso suffit).
En espérant avoir répondu à votre question.
Au terme des dispositions de l'article L. 131-15 du code monétaire et financier (lien ci-contre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&cidTexte=LEGITEXT000006072026), " Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.".
Le chèque a été émis en votre nom et non celui de votre frère auprès duquel le règlement de cette somme est demandé. C'est pourquoi, l'entreprise vous demande une pièce d'identité (une photocopie recto-verso suffit).
En espérant avoir répondu à votre question.
Bonjour,
Un texte de loi pour ceci, un autre pour cela..etc vous ne croyez pas qu'il en a assez qui traitent de sujets plus graves ?
Un texte de loi pour ceci, un autre pour cela..etc vous ne croyez pas qu'il en a assez qui traitent de sujets plus graves ?
Bonjour
Un texte de loi peut être pas (faut pas non plus abusé, il y en a assez comme ça surtout que parfois cela ne sert à rien et certains pourraient être supprimé d'ailleurs ua passage) mais certains magasins ne veulent pas d'un chèque dont le nom ou le prénom ne correspond pas à la carte d'identité.
Un texte de loi peut être pas (faut pas non plus abusé, il y en a assez comme ça surtout que parfois cela ne sert à rien et certains pourraient être supprimé d'ailleurs ua passage) mais certains magasins ne veulent pas d'un chèque dont le nom ou le prénom ne correspond pas à la carte d'identité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...