Que faire quand un cheque est soit disant perdu ?
marin73
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 mai 2015 à 17:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 mai 2015 à 17:09
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2 réponses
Poisson92100
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2 mai 2015 à 17:09
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Bjr
L'émetteur a fait une fausse déclaration dans son opposition puisque il l'avait bien émis et non perdu...
C'esy illégal mais vous risquez de vous heurter à quelqu'un qui ne veut plus reconnaitre sa dette...le cheque est il bien de lui ou pourra t il prétendre qu'l ne l'a pas rempli ?
Vous le mettez en demeure de vous régler sa dette - sans évoquer le cheque (ne serais que pour avoir un papier en réponse ou il sera question de la dette puis vous saisissiez le juge de proximité (si moins de 4000 euros)
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L'émetteur a fait une fausse déclaration dans son opposition puisque il l'avait bien émis et non perdu...
C'esy illégal mais vous risquez de vous heurter à quelqu'un qui ne veut plus reconnaitre sa dette...le cheque est il bien de lui ou pourra t il prétendre qu'l ne l'a pas rempli ?
Vous le mettez en demeure de vous régler sa dette - sans évoquer le cheque (ne serais que pour avoir un papier en réponse ou il sera question de la dette puis vous saisissiez le juge de proximité (si moins de 4000 euros)
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