CDD fonction publique
Louve24
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Louve24 -
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Bonjour,
J'ai signé un cdd en mars 2015 pour une durée de 4 mois dans la fonction publique d'état en tant qu'agent contractuel non titulaire (pour un accroissement ponctuel d'activité).
Lors de mon recrutement, j'ai précisé lors de l'entretien que ce contrat correspondait à mes attentes car je ne recherchai que du temporaire, ayant pour projet de changer de région dans le courant de l'année.
Actuellement, dans le service où je travaille, une personne est en longue maladie et ne reviendra peut être pas. J'ai peur qu'on me demande un renouvellement pour la remplacer, malgré qu'ils soient parfaitement au courant que je souhaite déménager, car j'ai entendu dire qu'une renonciation de renouvellement est assimilé à une démission. (Quand je parle de déménagement, je ne suis pas mon conjoint pour mutation, je me rapproche simplement de ma famille). Je suis pas tranquille car si cela arrive, je perds mes droits et cela m'empêcherait de pouvoir réaliser mes projets.
Ma question est la suivante : si il me demande un renouvellement lors d'un entretien et que j'y renonce, ont-ils le droit d'indiquer sur l'attestation assedic, fin de demission ? ou il faut impérativement un écrit ?
Si il me demande un écrit, que puis-je faire ? Je préfère anticiper...
En vous remerciant pour vos réponses.
J'ai signé un cdd en mars 2015 pour une durée de 4 mois dans la fonction publique d'état en tant qu'agent contractuel non titulaire (pour un accroissement ponctuel d'activité).
Lors de mon recrutement, j'ai précisé lors de l'entretien que ce contrat correspondait à mes attentes car je ne recherchai que du temporaire, ayant pour projet de changer de région dans le courant de l'année.
Actuellement, dans le service où je travaille, une personne est en longue maladie et ne reviendra peut être pas. J'ai peur qu'on me demande un renouvellement pour la remplacer, malgré qu'ils soient parfaitement au courant que je souhaite déménager, car j'ai entendu dire qu'une renonciation de renouvellement est assimilé à une démission. (Quand je parle de déménagement, je ne suis pas mon conjoint pour mutation, je me rapproche simplement de ma famille). Je suis pas tranquille car si cela arrive, je perds mes droits et cela m'empêcherait de pouvoir réaliser mes projets.
Ma question est la suivante : si il me demande un renouvellement lors d'un entretien et que j'y renonce, ont-ils le droit d'indiquer sur l'attestation assedic, fin de demission ? ou il faut impérativement un écrit ?
Si il me demande un écrit, que puis-je faire ? Je préfère anticiper...
En vous remerciant pour vos réponses.
A voir également:
- CDD fonction publique
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre reprise temps plein fonction publique - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, si je reçois une notification écrite pour renouvellement et que je n'y répond pas, ils vont considérer que j'ai perdu volontairement mon emploi et ne me donneront pas droit aux assedics. C'est ce qu'il y a d'écrit sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13117.xhtml
Renouvellement de l'engagement
L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.
Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :
Délais permettant à l'agent d'être informé du renouvellement de son contrat en fonction de la durée du contrat initial
Pour renouveler le contrat
CDD Moins de 6 mois : 8 jours de délai
CDD Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de délai
2 ans ou plus : 2 mois de délai
Pour le passage en CDI : 3 mois de délai
(notification de la décision précédée d'un entretien)
Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans.
L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Dois-je leur rappeler que je ne souhaite pas être renouvelé pour cause de déménagement, afin qu'il ne me fasse pas parvenir de proposition écrite ? Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.
Merci.