Conflit d'interet plu arrangement mairie/promoteur?
designtt
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designtt Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 17:53
designtt Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 17:53
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- Conflit d'interet plu arrangement mairie/promoteur?
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1 réponse
dany311
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jeudi 11 février 2010
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25 novembre 2024
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25 avril 2015 à 19:13
25 avril 2015 à 19:13
bonjour
quand il y a une modification du PLU ; un avis d'enquête d'utilité publique est publié dans le journal local et aussi affiché à la mairie.
il fallait vous manifester pendant la période d'enquête.
si vous ne l'avez pas fait ; trop tard.
la modification a été entérinée par le commissaire enquêteur et validée en conseil municipal.
reste la saisie du tribunal administratif , mais peu de chances d'obtenir gain de cause si vous ne vous êtes pas manifesté pendant l'enquête.
cdlt
quand il y a une modification du PLU ; un avis d'enquête d'utilité publique est publié dans le journal local et aussi affiché à la mairie.
il fallait vous manifester pendant la période d'enquête.
si vous ne l'avez pas fait ; trop tard.
la modification a été entérinée par le commissaire enquêteur et validée en conseil municipal.
reste la saisie du tribunal administratif , mais peu de chances d'obtenir gain de cause si vous ne vous êtes pas manifesté pendant l'enquête.
cdlt
25 avril 2015 à 21:00
26 avril 2015 à 17:36
26 avril 2015 à 17:53