Conflit d'interet plu arrangement mairie/promoteur?
designtt
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designtt Messages postés 5 Statut Membre -
designtt Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
la mairie ou j'habite est propriétaire de terrains en friches en pleines zone pavillonnaire. En 2011 lors d'une modification du plu elle a modifié le statut de ces parcelles afin de les faire passe de zone ub à uh beaucoup plus avantageuse à la construction puisque la hauteur maximale des constructions est de 35 mètres et que l'entièreté de la parcelle peut être bétonnée. Elle vient à nouveau de modifier le plu en décembre 2014 afin d'augmenter les hauteurs constructibles aux limites séparatives de ses terrains. Entre temps un promoteur a déposé début 2014 une demande de permis de construire pour un bâtiment sur cette parcelle dont les hauteurs atteignent les maximums autorisés au vue du nouveau règlement du plu. La mairie lui a enfin accordé son permis de construire en janvier 2015. Nous nous interrogeons fortement sur le fait que le plu est été adapté pour permettre au promoteur de réaliser son projet initial sans qu'il n'est a modifié les hauteurs dudit bâtiment. Est ce légal, n'y a t-il pas de conflit d'intérêt?
je tiens à préciser que les riverains n'ont en aucun cas été consulté et que les services de l'urbanisme régulièrement consultés ont toujours porté fin de non recevoir. De plus la dite construction va engendrée des désagréments majeurs pour tous les riverains du patté de maison ainsi qu'en deuxième rideau. (perte d'ensoleillement, vis-à-vis...) Il n'y a aucune intégration du bâtiment avec les maisons d'après guerre du voisinage.
Pensez vous que nous pouvons faire dénoncer le PLU ainsi que le permis de construire pour conflit d'intérêt ou autre.
Merci pour vos réponses et éclairages
cordialement
la mairie ou j'habite est propriétaire de terrains en friches en pleines zone pavillonnaire. En 2011 lors d'une modification du plu elle a modifié le statut de ces parcelles afin de les faire passe de zone ub à uh beaucoup plus avantageuse à la construction puisque la hauteur maximale des constructions est de 35 mètres et que l'entièreté de la parcelle peut être bétonnée. Elle vient à nouveau de modifier le plu en décembre 2014 afin d'augmenter les hauteurs constructibles aux limites séparatives de ses terrains. Entre temps un promoteur a déposé début 2014 une demande de permis de construire pour un bâtiment sur cette parcelle dont les hauteurs atteignent les maximums autorisés au vue du nouveau règlement du plu. La mairie lui a enfin accordé son permis de construire en janvier 2015. Nous nous interrogeons fortement sur le fait que le plu est été adapté pour permettre au promoteur de réaliser son projet initial sans qu'il n'est a modifié les hauteurs dudit bâtiment. Est ce légal, n'y a t-il pas de conflit d'intérêt?
je tiens à préciser que les riverains n'ont en aucun cas été consulté et que les services de l'urbanisme régulièrement consultés ont toujours porté fin de non recevoir. De plus la dite construction va engendrée des désagréments majeurs pour tous les riverains du patté de maison ainsi qu'en deuxième rideau. (perte d'ensoleillement, vis-à-vis...) Il n'y a aucune intégration du bâtiment avec les maisons d'après guerre du voisinage.
Pensez vous que nous pouvons faire dénoncer le PLU ainsi que le permis de construire pour conflit d'intérêt ou autre.
Merci pour vos réponses et éclairages
cordialement
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1 réponse
bonjour
quand il y a une modification du PLU ; un avis d'enquête d'utilité publique est publié dans le journal local et aussi affiché à la mairie.
il fallait vous manifester pendant la période d'enquête.
si vous ne l'avez pas fait ; trop tard.
la modification a été entérinée par le commissaire enquêteur et validée en conseil municipal.
reste la saisie du tribunal administratif , mais peu de chances d'obtenir gain de cause si vous ne vous êtes pas manifesté pendant l'enquête.
cdlt
quand il y a une modification du PLU ; un avis d'enquête d'utilité publique est publié dans le journal local et aussi affiché à la mairie.
il fallait vous manifester pendant la période d'enquête.
si vous ne l'avez pas fait ; trop tard.
la modification a été entérinée par le commissaire enquêteur et validée en conseil municipal.
reste la saisie du tribunal administratif , mais peu de chances d'obtenir gain de cause si vous ne vous êtes pas manifesté pendant l'enquête.
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designtt
Quid du conflit d interet?
dany311
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designtt
s'il y avait eu quelque part un conflit d'intérêt , je suppose que l'opposition au conseil municipal l'aurait certainement dénoncée.
designtt
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Donc pour vous, modifier le PLU d'un terrain appartenant à la commune pour le mettre en conformité avec le projet d'un promoteur privé dont le permis de construire aurait été refusé dans le cas contraire ne constitue ni un abus de pouvoir ni un conflit d'intérêt? Sachant que le dit projet ne comporte aucun logement sociaux qui plus est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...