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Refus de vente abusif d'un indivisaire

alpha - 24 avril 2015 à 22:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2015 à 18:32
Bonjour,

j'ai hérité en indivision avec mes deux soeurs d'un appartement locatif pour lequel nous avons trouvé un acheteur par petites annonces. Une des soeurs refuse de signer sans donner de motif et sans proposer de racheter l'appartement.

l'acheteur maintient son offre pendant quelques temps, il n'est pas très pressé. avons nous un recours pour contraindre l'indivisaire réticente à la vente?

quelles sont les étapes et délai pour cette procédure ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 avril 2015 à 07:04
avons nous un recours pour contraindre l'indivisaire réticente à la vente?
L'assigner devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
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alpha
25 avril 2015 à 17:59
merci Condorcet, avez vous une idée du temps que ça peut prendre ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > alpha
25 avril 2015 à 18:32
avez vous une idée du temps que ça peut prendre ?
Aucune.
Les tribunaux sont surchargés de travail.
Certains peuvent être plus expéditifs mais, lesquels ?
De plus certains avocats font traîner les procédures.
Les tribunaux ne son pas toujours responsables.
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