Refus de vente abusif d'un indivisaire
alpha
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai hérité en indivision avec mes deux soeurs d'un appartement locatif pour lequel nous avons trouvé un acheteur par petites annonces. Une des soeurs refuse de signer sans donner de motif et sans proposer de racheter l'appartement.
l'acheteur maintient son offre pendant quelques temps, il n'est pas très pressé. avons nous un recours pour contraindre l'indivisaire réticente à la vente?
quelles sont les étapes et délai pour cette procédure ?
Merci d'avance
j'ai hérité en indivision avec mes deux soeurs d'un appartement locatif pour lequel nous avons trouvé un acheteur par petites annonces. Une des soeurs refuse de signer sans donner de motif et sans proposer de racheter l'appartement.
l'acheteur maintient son offre pendant quelques temps, il n'est pas très pressé. avons nous un recours pour contraindre l'indivisaire réticente à la vente?
quelles sont les étapes et délai pour cette procédure ?
Merci d'avance
A voir également:
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- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucune.
Les tribunaux sont surchargés de travail.
Certains peuvent être plus expéditifs mais, lesquels ?
De plus certains avocats font traîner les procédures.
Les tribunaux ne son pas toujours responsables.