Vente d'un bien immobilier
laarossa
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laarossa -
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Bonjour, merci à tous et toutes pour vos reponses ma maman vient d'etre mise sous tutelle par l'ehpad ou elle est qui va vendre la maison sachant qu'il faudra rembourser l'aide financiere pour l'ehpad et la tutelle faut il attendre le deces de ma maman la tutelle s'occupe t elle du partage du mobilier merci
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2 réponses
faut il attendre le deces de ma maman la tutelle s'occupe t elle du partage du mobilier
La vente de la maison vous obligera à la vider du mobilier qu'elle contient.
Il appartiendra toujours à votre mère, vous ne pouvez en disposer.
Un partage ne se conçoit que dans le cadre d'une succession, ce qui n'est pas le cas.
Néanmoins, il appartiendra au tuteur de faire les démarches nécessaires pour le vendre, ou vous le vendre directement avec l'accord du Juge des Tutelles.
La vente de la maison vous obligera à la vider du mobilier qu'elle contient.
Il appartiendra toujours à votre mère, vous ne pouvez en disposer.
Un partage ne se conçoit que dans le cadre d'une succession, ce qui n'est pas le cas.
Néanmoins, il appartiendra au tuteur de faire les démarches nécessaires pour le vendre, ou vous le vendre directement avec l'accord du Juge des Tutelles.
laarossa
merci pour votre reponse car je suis perdue depuis le deces de mon papa 14 mois la maison est fermée le partage du mobilier est impossible vu le conflit familial et tout cela est triste
Bonjour. Vos explications sont confuses. L'EPHAD n'a pas qualité pour mettre en vente la maison de votre maman, qui de plus est peut-être en indivision avec les enfants.
D'autre part ce n'est pas à l'EPHAD que sera remboursé l'aide à l'hébergement mais au Conseil général (département).
Enfin, seul, et sous réserve, le juge des tutelles est habilité à donner son accord pour un acte de disposition concernant une personnelle sous tutelle. Le tuteur n'a pas ce pouvoir de décision.
D'autre part ce n'est pas à l'EPHAD que sera remboursé l'aide à l'hébergement mais au Conseil général (département).
Enfin, seul, et sous réserve, le juge des tutelles est habilité à donner son accord pour un acte de disposition concernant une personnelle sous tutelle. Le tuteur n'a pas ce pouvoir de décision.
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