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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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23 avril 2015 à 10:07
23 avril 2015 à 10:07
faut il attendre le deces de ma maman la tutelle s'occupe t elle du partage du mobilier
La vente de la maison vous obligera à la vider du mobilier qu'elle contient.
Il appartiendra toujours à votre mère, vous ne pouvez en disposer.
Un partage ne se conçoit que dans le cadre d'une succession, ce qui n'est pas le cas.
Néanmoins, il appartiendra au tuteur de faire les démarches nécessaires pour le vendre, ou vous le vendre directement avec l'accord du Juge des Tutelles.
La vente de la maison vous obligera à la vider du mobilier qu'elle contient.
Il appartiendra toujours à votre mère, vous ne pouvez en disposer.
Un partage ne se conçoit que dans le cadre d'une succession, ce qui n'est pas le cas.
Néanmoins, il appartiendra au tuteur de faire les démarches nécessaires pour le vendre, ou vous le vendre directement avec l'accord du Juge des Tutelles.
Bonjour. Vos explications sont confuses. L'EPHAD n'a pas qualité pour mettre en vente la maison de votre maman, qui de plus est peut-être en indivision avec les enfants.
D'autre part ce n'est pas à l'EPHAD que sera remboursé l'aide à l'hébergement mais au Conseil général (département).
Enfin, seul, et sous réserve, le juge des tutelles est habilité à donner son accord pour un acte de disposition concernant une personnelle sous tutelle. Le tuteur n'a pas ce pouvoir de décision.
D'autre part ce n'est pas à l'EPHAD que sera remboursé l'aide à l'hébergement mais au Conseil général (département).
Enfin, seul, et sous réserve, le juge des tutelles est habilité à donner son accord pour un acte de disposition concernant une personnelle sous tutelle. Le tuteur n'a pas ce pouvoir de décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2015 à 16:01