Comment s'assurer du respect de nos droits de succession
gd67
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22 avril 2015 à 22:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 12:03
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1 réponse
condorcet
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23 avril 2015 à 06:43
23 avril 2015 à 06:43
décédé en 2010 et nous n'avons pas ete contacté par un notaire mon frère et moi
Depuis 15 ans qu'avez-vous fait ?
Attendre et voir était votre position ?
comment faire reconnaître nos droits
Rencontrez un notaire et confiez-lui le règlement de la succession.
Depuis 15 ans qu'avez-vous fait ?
Attendre et voir était votre position ?
comment faire reconnaître nos droits
Rencontrez un notaire et confiez-lui le règlement de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2015 à 11:52
Entre le deuil et mes difficultés de communiquer avec sa femme, nous n'avions pas souhaite approfondir
La n'est pas le fond de mes questions je pense
23 avril 2015 à 12:03
Erreur de frappe.
La n'est pas le fond de mes questions je pense
La réponse l'est.
Vous n'aviez pas à attendre le bon vouloir du conjoint survivant pour régler la question. Bien installée dans les lieux, rien n'était changé dans son mode de fonctionnement.
Pour quelles raisons aurait-elle entrepris la moindre démarche ?
La question se pose avec une autre acuité après son décès.
Ses ayants droit sont certainement bloqués en raison de votre présence, titulaires de droits indivis portant sur les biens immobiliers.
Les titres de propriété initiaux doivent pouvoir déterminer avec exactitude la quotité de leurs droits dans cette indivision.
Le notaire saisi saura très bien les déterminer. Rien ne peut se faire sans vous.
Il reste à la liquider soit en lui vendant vos droits indivis, sot en le tout pour vous partager la somme.