donation au dernier vivant Résolu

Question

Bonjour, 

comment supprimer une donation au dernier vivant consentie il y a 45 ans dans une etude notariale ayant depuis disparu ?

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Aller voir un autre notaire :
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié. Et l'époux victime de cette annulation n'en sera pas averti. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/519-revocation-d-une-donation-entre-epoux

Gasc · Answer

Bonjour. Pour info:
même si l'étude notariale a disparu, un notaire détient les minutes de cette ancienne étude. La chambre départementale vous indiquera qui est ce notaire.

Donation au dernier vivant

2 réponses

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