Délai de refus d'un héritage d'une personne non responsable
Résolu
Kalagan
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le père de ma mère est décédé en février 2013, elle souhaite aujourd'hui renoncer à l'héritage de son père car celui-ci à une dette fiscale. Sachant que ma mère n'est pas responsable comme on l'entend au sens propre de la loi, peux t'elle encore le faire à ce jour ? Et nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Le père de ma mère est décédé en février 2013, elle souhaite aujourd'hui renoncer à l'héritage de son père car celui-ci à une dette fiscale. Sachant que ma mère n'est pas responsable comme on l'entend au sens propre de la loi, peux t'elle encore le faire à ce jour ? Et nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
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peux t'elle encore le faire à ce jour ?
Réponse affirmative, tout autant qu'elle n'ait pas accepté la succession officiellement ou tacitement en effectuant des actes (encaissement de solde de compte bancaire par ex.) que seul un héritier pourrait faire.
nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Réponse affirmative, mais la succession reviendra à vos enfants. -
Je vous remercie de la rapidité avec laquelle vous avez répondu et du sérieux dont vous faîtes preuve.
Par contre j'ai essayé de m'inscrire et pas moyen, le système me dit que mon nom d'utilisateur n'est pas bon.
Comment faire ? Merci.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...