Délai de refus d'un héritage d'une personne non responsable
Résolu
Kalagan
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21 avril 2015 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2015 à 22:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2015 à 22:54
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2 réponses
condorcet
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21 avril 2015 à 16:15
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peux t'elle encore le faire à ce jour ?
Réponse affirmative, tout autant qu'elle n'ait pas accepté la succession officiellement ou tacitement en effectuant des actes (encaissement de solde de compte bancaire par ex.) que seul un héritier pourrait faire.
nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Réponse affirmative, mais la succession reviendra à vos enfants.
Réponse affirmative, tout autant qu'elle n'ait pas accepté la succession officiellement ou tacitement en effectuant des actes (encaissement de solde de compte bancaire par ex.) que seul un héritier pourrait faire.
nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Réponse affirmative, mais la succession reviendra à vos enfants.
Je vous remercie de la rapidité avec laquelle vous avez répondu et du sérieux dont vous faîtes preuve.
Par contre j'ai essayé de m'inscrire et pas moyen, le système me dit que mon nom d'utilisateur n'est pas bon.
Comment faire ? Merci.
Bonne soirée
Par contre j'ai essayé de m'inscrire et pas moyen, le système me dit que mon nom d'utilisateur n'est pas bon.
Comment faire ? Merci.
Bonne soirée
condorcet
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21 avril 2015 à 22:54
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Comment faire ?
Je ne le sais exactement.
Je suis inscrit depuis 5 ans.Ce problème n'est pas apparu à l'époque.
Un modérateur va peut-être vous renseigner.
Je ne le sais exactement.
Je suis inscrit depuis 5 ans.Ce problème n'est pas apparu à l'époque.
Un modérateur va peut-être vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2015 à 21:38
21 avril 2015 à 22:52
Ils renonceront à leur tour.