Délai de refus d'un héritage d'une personne non responsable
Résolu
Kalagan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le père de ma mère est décédé en février 2013, elle souhaite aujourd'hui renoncer à l'héritage de son père car celui-ci à une dette fiscale. Sachant que ma mère n'est pas responsable comme on l'entend au sens propre de la loi, peux t'elle encore le faire à ce jour ? Et nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Le père de ma mère est décédé en février 2013, elle souhaite aujourd'hui renoncer à l'héritage de son père car celui-ci à une dette fiscale. Sachant que ma mère n'est pas responsable comme on l'entend au sens propre de la loi, peux t'elle encore le faire à ce jour ? Et nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
peux t'elle encore le faire à ce jour ?
Réponse affirmative, tout autant qu'elle n'ait pas accepté la succession officiellement ou tacitement en effectuant des actes (encaissement de solde de compte bancaire par ex.) que seul un héritier pourrait faire.
nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Réponse affirmative, mais la succession reviendra à vos enfants.
Réponse affirmative, tout autant qu'elle n'ait pas accepté la succession officiellement ou tacitement en effectuant des actes (encaissement de solde de compte bancaire par ex.) que seul un héritier pourrait faire.
nous ses enfants avons nous la possibilité de le faire également ou est-ce trop tard ?
Réponse affirmative, mais la succession reviendra à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils renonceront à leur tour.