Déclaration Préalable Cerfa n°13703*03

Olive -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je désirais savoir comment remplir la déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, que faut-il remplir pour aménager des combles ?
En attente d'un réponse de votre part, cordialement.

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Cadre 1- Ton identité et coordonnées
    Cadre 2- Adresse de la maison + référence cadastrale
    Cadre 3.1- cocher "travaux sur construction existante" et indiquer dans le descriptif: "aménagement de comble". S'il y a pose de fenêtre de toit, l'indiquer également et préciser les dimensions.
    Cadre 3.2- Donner la surface de plancher de la maison avant travaux. Et donner la surface de plancher créée (surface au sol sus une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m)
    Cadre 4- Dater et signer

    Page 5/6
    Ligne 1.1- indiquer la surface taxable créée (la même que dans le cadre 3.2)
    Ligne 1.2.2- indiquer la surface de la maison avant travaux
    Page 6/6- Dater et signer
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