Restitution de chèque périmé
alma1993
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dimanche 19 avril 2015
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19 avril 2015
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19 avril 2015 à 08:07
Pierre27 - 1 mai 2015 à 10:46
Pierre27 - 1 mai 2015 à 10:46
1 réponse
Exact, votre droit sur ce chèque reste entier pendant 5 ans à compter de son émission.-article 2224 du Code civil) :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Mais votre assurance risque de vous opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du Codes des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Mais ne vous laissez pas faire...les cinq ans priment dans votre cas.
Demandez le remplacement du chèque en échange d'une lettre de votre part confirmant votre désistement quant à la provision du chèque "n°...tiré sur......le ....d'un montant de ...."
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Mais votre assurance risque de vous opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du Codes des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Mais ne vous laissez pas faire...les cinq ans priment dans votre cas.
Demandez le remplacement du chèque en échange d'une lettre de votre part confirmant votre désistement quant à la provision du chèque "n°...tiré sur......le ....d'un montant de ...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...