Choix d'option de la donation entre époux à la succession
Résolu
CEDIAGRE35
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CEDIAGRE35 -
CEDIAGRE35 -
Bonjour,
Mes parents se sont faits donation entre époux.
Ma maman vient de décéder.
Mon papa se demande s'il ne serait pas préférable de ne pas tenir compte de cette donation afin que la moitié de leur maison ( qu'ils ont acquis ensemble)
reviendrait directement à ses enfants.
En effet, s'il opte pour cela il serait propriétaire de sa moitié et ses enfants
pour l'autre moitié en toute propriété.
Comment se calculent les droits de succession si la maison est évaluée à
300 000 € ?
Merci de m'indiquer laquelle des solutions est la plus avantageuse savoir :
- appliquer la donation entre époux,
- renoncer à la donation entre époux
Salutations
CEDIAGRE
Mes parents se sont faits donation entre époux.
Ma maman vient de décéder.
Mon papa se demande s'il ne serait pas préférable de ne pas tenir compte de cette donation afin que la moitié de leur maison ( qu'ils ont acquis ensemble)
reviendrait directement à ses enfants.
En effet, s'il opte pour cela il serait propriétaire de sa moitié et ses enfants
pour l'autre moitié en toute propriété.
Comment se calculent les droits de succession si la maison est évaluée à
300 000 € ?
Merci de m'indiquer laquelle des solutions est la plus avantageuse savoir :
- appliquer la donation entre époux,
- renoncer à la donation entre époux
Salutations
CEDIAGRE
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3 réponses
Bonjour,
Il ne faut pas prendre en compte seulement la maison mais l'ensemble de la succession (comptes en banque, voiture, etc...) de votre mère.
Combien d'enfants ?
Votre père n'aura dans tous les cas aucun droit de succession à payer (seulement quelques frais), mais il doit aussi bien considérer que chaque option lui donne des droits différents, avec usufruit ou non. Il devrait prendre conseil auprès de son notaire.
Cdlt
Il ne faut pas prendre en compte seulement la maison mais l'ensemble de la succession (comptes en banque, voiture, etc...) de votre mère.
Combien d'enfants ?
Votre père n'aura dans tous les cas aucun droit de succession à payer (seulement quelques frais), mais il doit aussi bien considérer que chaque option lui donne des droits différents, avec usufruit ou non. Il devrait prendre conseil auprès de son notaire.
Cdlt
Merci de m'indiquer laquelle des solutions est la plus avantageuse savoir :
1- appliquer la donation entre époux,
Trois options :
a)-l'usufruit sur la totalité, toute sa vie il jouit de l'ensemble du patrimoine sans en être propriétaire ;
b)- le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
c)-la quotité disponible pouvant être en pleine propriété d'un quart si la défunte a laissé 3 enfants.
2- renoncer à la donation entre époux
Il recueille rien de tout ce qui précède et obtient ce que la loi prévoit l'usufruit sur la totalité ou un quarte en pleine propriété.
Il ne serait pas prudent de sa part de renoncer à tout.
Par mesure de sécurité, il lui suffit d'opter pour l'usufruit sur la totalité.
L'époux est exonéré de droits de succession.
1- appliquer la donation entre époux,
Trois options :
a)-l'usufruit sur la totalité, toute sa vie il jouit de l'ensemble du patrimoine sans en être propriétaire ;
b)- le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
c)-la quotité disponible pouvant être en pleine propriété d'un quart si la défunte a laissé 3 enfants.
2- renoncer à la donation entre époux
Il recueille rien de tout ce qui précède et obtient ce que la loi prévoit l'usufruit sur la totalité ou un quarte en pleine propriété.
Il ne serait pas prudent de sa part de renoncer à tout.
Par mesure de sécurité, il lui suffit d'opter pour l'usufruit sur la totalité.
L'époux est exonéré de droits de succession.
En ce qui concerne le patrimoine de mes parents il y a seulement une maison et un compte bancaire + divers livrets ( -30000 € au total)
Merci de m'indiquer si pour un actif net de succession de 300 000 € et que mon père choisisse d'option pour la donation entre époux quels seraient les droits de succession ? nous sommes 3 enfants.
Les droits de succession sont dus par l'époux au dessus de 100 000 €.
c'est à dire : 300 000 € dont 1/2 à mon père = 150 000 €
sur l'autre partie 150 000 e - 100 000 € d'abattement = 50 000 € à 20 % il devrait donner 10 000 €.
Peut-être que je me trompe ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Merci de m'indiquer si pour un actif net de succession de 300 000 € et que mon père choisisse d'option pour la donation entre époux quels seraient les droits de succession ? nous sommes 3 enfants.
Les droits de succession sont dus par l'époux au dessus de 100 000 €.
c'est à dire : 300 000 € dont 1/2 à mon père = 150 000 €
sur l'autre partie 150 000 e - 100 000 € d'abattement = 50 000 € à 20 % il devrait donner 10 000 €.
Peut-être que je me trompe ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Peut-être que je me trompe ?
Oui complètement.
Avec cet actif de succession, vu que vous êtes 3 enfants, il n'y aura pas de droits de succession à payer quelle que soit l'option (et encore une fois l'époux en est exonéré dans tous les cas), seulement des frais de notaire.
Ce n'est pas sur les frais que votre père doit choisir, mais sur sa vision de l'avenir : veut-il finir sa vie dans la maison ou la louer ? dans ce cas il doit prendre une option où il aura l'usufruit sur la totalité ; veut-il vendre la maison avec l'accord des enfants et en partageant l'argent de la vente ? dans ce cas une autre option sera peut-être plus favorable pour lui -selon son âge- ; tout ça il doit en discuter avec son notaire.
Oui complètement.
Avec cet actif de succession, vu que vous êtes 3 enfants, il n'y aura pas de droits de succession à payer quelle que soit l'option (et encore une fois l'époux en est exonéré dans tous les cas), seulement des frais de notaire.
Ce n'est pas sur les frais que votre père doit choisir, mais sur sa vision de l'avenir : veut-il finir sa vie dans la maison ou la louer ? dans ce cas il doit prendre une option où il aura l'usufruit sur la totalité ; veut-il vendre la maison avec l'accord des enfants et en partageant l'argent de la vente ? dans ce cas une autre option sera peut-être plus favorable pour lui -selon son âge- ; tout ça il doit en discuter avec son notaire.
quels seraient les droits de succession ? nous sommes 3 enfants.
Rien,
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 x 3 = 300000 €.
Or vous n'atteindrez pas ce montant puisque votre père exercera ses droits qui diminueront d'autant ceux des enfants.
Les droits de succession sont dus par l'époux au dessus de 100 000 €.
Rien, l'époux est exonéré de droits de succession.
Rien,
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 x 3 = 300000 €.
Or vous n'atteindrez pas ce montant puisque votre père exercera ses droits qui diminueront d'autant ceux des enfants.
Les droits de succession sont dus par l'époux au dessus de 100 000 €.
Rien, l'époux est exonéré de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...