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Ma famille me loue un appartement en colocation sans bail écrit

Résolu
Dioroux Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 17:42
Dioroux Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 19:40
Bonjour, je vous explique un peu la situation alors ma grand-mère est décédé et possédait en co-propriété avec son ex-mari (mon grand-père) un appartement, du coup mon grand-père possède la moitié de l'appart et le reste revient à leur 3 enfants qui sont donc ma mère, ma tante et mon oncle.
De ce fait ils m'ont proposés de louer l'appartement en co-location avec 2 de mes amis, celà est-il légal ,sachant que ma mère, ma tante et mon oncle compte racheté l'appartement plus tard. Et est-il possible de négocier le loyer en prenant en compte que l'on a pas encore payer de loyer (sa va faire 1 mois que l'on y habite) ?
Merci d'avance pour vos réponses :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
16 avril 2015 à 18:42
Bonjour,

un bail écrit n'est pas obligatoire même si cela est préférable surtout si vous êtes 3 colocataires.

Mais comme le contexte est familial, il est probable que vous sortiez des "clous", et votre loyer (argent versé) ne soit pas déclaré par les propriétaires et là ce n'est pas légal.

Vous pouvez bien-sûr, négocier le loyer mais comme je l'ai dit, vous êtes "hors du cadre", puisque vous n'avez versé ni dépôt de garantie, ni versé de premier loyer.

Cordialement
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Dioroux Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015
16 avril 2015 à 18:53
Tout d'abord merci de votre réponse rapide,

je suis désolé de vous embêter encore un peu mais dans votre dernier paragraphe lorsque l'on versera notre premier loyer on sera dans la loi mais dans le deuxième paragraphe si les propriétaires ne déclare pas le loyer on est hors-la-loi, serons-nous donc dans la loi ou hors-la-loi lors de notre premier versement de loyer ? (J'imagine que, malheureusement, non)
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
16 avril 2015 à 18:58
Ne pas avoir payé de loyer n'est pas hors la loi, mais plutôt hors habitude si vous préférez. Un propriétaire ne laisse pas entrer un locataire comme cela, mais vous êtes de la famille. Ceci dit, sans bail, vous-même et vos colocataires n'auraient aucune protection et on pourra vous demander de partir sans respecter le délai d'un préavis prévu pour la protection des locataires.

C'est surtout la déclaration des loyers perçus qui est primordial pour être dans la loi.
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Dioroux Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
16 avril 2015 à 19:40
Merci beaucoup pour toute ces précisions :)
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