Vente bien immobilier-notaire
chalecot
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chalecot Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma tante est décédée en novembre 2009 et j'ai hérité de son appartement.
Avec mon épouse, nous avons changé de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle en mars 2011.
L'appartement a été vendu en décembre 2014.
Le notaire me taxe d'un nouvel acte notarié conséquent, en se référant à la loi.
Qu'en est-il exactement? car j'ai déjà payé l'acte notarié de la communauté universelle en 2011. Pouvez vous m'expliquer l'article de loi, car selon le notaire, je n'aurai plus ce genre de "taxation" lors d'une prochaine succession éventuelle.
Je n'y comprends rien.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
chalecot
Ma tante est décédée en novembre 2009 et j'ai hérité de son appartement.
Avec mon épouse, nous avons changé de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle en mars 2011.
L'appartement a été vendu en décembre 2014.
Le notaire me taxe d'un nouvel acte notarié conséquent, en se référant à la loi.
Qu'en est-il exactement? car j'ai déjà payé l'acte notarié de la communauté universelle en 2011. Pouvez vous m'expliquer l'article de loi, car selon le notaire, je n'aurai plus ce genre de "taxation" lors d'une prochaine succession éventuelle.
Je n'y comprends rien.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
chalecot
A voir également:
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma tante avait 4 frères et soeurs dont mon père qui lui-même a eu 8 enfants.
Nous avons donc hérité à 32 personnes de l'appartement vendu en décembre 2014 pour 130000 € soit 4062,50 € chacun. Mes frères et soeurs n'ont pas eu d'acte notarié à payer, en revanche le notaire a établi un acte qu'il m'a fait payer 542,88 €. Le notaire m'a expliqué que j'ai eu à payer cet acte parce qu'entre le moment où ma tante est décédée (nov 2009) et le moment où l'appartement a été vendu (décembre2014) mon régime matrimonial (aux acquets) a été modifié en "communauté universelle" en mars 2011. Lorsque nous avons changé de régime matrimonial en 2011, nous avons payé env 15000€ de frais et d'acte notarié.
Je ne comprends pas pourquoi j'ai eu à payer ces 542,88€.
Selon le notaire c'est légal.
Cordialement,
chalecot