Formulaire n°2738
martine
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15 avril 2015 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2015 à 16:09
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A voir également:
- Formulaire n°2738
- Certificat 2738 - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Procuration formulaire gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Cerfa 2738 pdf - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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15 avril 2015 à 16:09
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Comment dois-je procéder pour obtenir ce document et quels sont les documents que je dois fournir.
Ce formulaire vous sera délivré par l'administration fiscale auprès de laquelle vous aurez déposé une déclaration de succession relatant le contrat d'assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire.
A l'appui de ce formulaire, la société d'assurance vous versera les fonds.
Ce formulaire vous sera délivré par l'administration fiscale auprès de laquelle vous aurez déposé une déclaration de succession relatant le contrat d'assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire.
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