Formulaire n°2738
martine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier concernant un versement capital décès suite au décès de Mme Gatien Andrée et on me demande de fournir le formulaire n°2738?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce document et quels sont les documents que je dois fournir.
Merci pour votre aide.
MMarquet
Je viens de recevoir un courrier concernant un versement capital décès suite au décès de Mme Gatien Andrée et on me demande de fournir le formulaire n°2738?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce document et quels sont les documents que je dois fournir.
Merci pour votre aide.
MMarquet
A voir également:
- Formulaire n°2738
- Cerfa 2738 - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa n°11530 - Guide
2 réponses
Comment dois-je procéder pour obtenir ce document et quels sont les documents que je dois fournir.
Ce formulaire vous sera délivré par l'administration fiscale auprès de laquelle vous aurez déposé une déclaration de succession relatant le contrat d'assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire.
A l'appui de ce formulaire, la société d'assurance vous versera les fonds.
Ce formulaire vous sera délivré par l'administration fiscale auprès de laquelle vous aurez déposé une déclaration de succession relatant le contrat d'assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire.
A l'appui de ce formulaire, la société d'assurance vous versera les fonds.
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