Divorce en cours de demande + Acquisition de biens immobilier
Bonnawillie
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15 avril 2015 à 14:05
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 22 avril 2015 à 16:22
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doris33
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15 avril 2015 à 18:24
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Bonjour,
vous savez que vous ne pouvez acheter de bien immobilier sans risque.
Idem pour le projet que vous avez en tête, lancez la procédure de divorce et attendez que le jugement soit prononcé pour envisager tout achat.
Cordialement
vous savez que vous ne pouvez acheter de bien immobilier sans risque.
Idem pour le projet que vous avez en tête, lancez la procédure de divorce et attendez que le jugement soit prononcé pour envisager tout achat.
Cordialement
Doris33,
Bonjour et merci encore pour votre aide à ce sujet bien sensible.
"La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté."
Est-ce que cette clause de remploi peut jouer avec une somme empruntée auprès d'une banque?
A propos que pensez-vous de la création d'une SCI avec une personne de confiance où j'ai 1 part et rachèterai les parts après le divorce?
Les avantages de taux et de durée d'emprunt sont-il les mêmes pour un achat en SCI et ou pour un particulier direct au titre d'une résidence principale?
Merci encore.
Bonjour et merci encore pour votre aide à ce sujet bien sensible.
"La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté."
Est-ce que cette clause de remploi peut jouer avec une somme empruntée auprès d'une banque?
A propos que pensez-vous de la création d'une SCI avec une personne de confiance où j'ai 1 part et rachèterai les parts après le divorce?
Les avantages de taux et de durée d'emprunt sont-il les mêmes pour un achat en SCI et ou pour un particulier direct au titre d'une résidence principale?
Merci encore.
doris33
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20 avril 2015 à 17:58
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"Est-ce que cette clause de remploi peut jouer avec une somme empruntée auprès d'une banque? "
si vous faites un prêt, vous allez rembourser avec vos revenus qui font partie de la communauté, donc non, cela ne peut "marcher"
Je n'y connais rien en SCI mais si vous achetez une part avec de l'argent faisant partie de la communauté, le problème sera identique !
si vous faites un prêt, vous allez rembourser avec vos revenus qui font partie de la communauté, donc non, cela ne peut "marcher"
Je n'y connais rien en SCI mais si vous achetez une part avec de l'argent faisant partie de la communauté, le problème sera identique !
Bonjour Doris33,
d'accord pour tous vos conseils. Ce monsieur est entrain de construire une villa dans son pays d'origine en cachette avec le revenu de la communauté. Quelles sont les sanctions possibles?
Il fait des transferts d'argent dans son pays. Comment pourrait-je obtenir les preuves légalement.
Merci de l'aide.
Bonne journée.
d'accord pour tous vos conseils. Ce monsieur est entrain de construire une villa dans son pays d'origine en cachette avec le revenu de la communauté. Quelles sont les sanctions possibles?
Il fait des transferts d'argent dans son pays. Comment pourrait-je obtenir les preuves légalement.
Merci de l'aide.
Bonne journée.
doris33
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22 avril 2015 à 15:06
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"Quelles sont les sanctions possibles? "
déjà, que la maison vous revienne en partie puisque payée avec les revenus de la communauté !!
Mais il est temps que vous preniez l'avis d'un avocat, je ne suis pas suffisamment "calée" pour vous conseiller davantage.
Plus vous prendrez conseil vite, meilleures sont vos chances.
Bonne journée.
déjà, que la maison vous revienne en partie puisque payée avec les revenus de la communauté !!
Mais il est temps que vous preniez l'avis d'un avocat, je ne suis pas suffisamment "calée" pour vous conseiller davantage.
Plus vous prendrez conseil vite, meilleures sont vos chances.
Bonne journée.
bonnawillie
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doris33
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22 avril 2015 à 16:21
22 avril 2015 à 16:21
Merci. J'ai RDV avec l'avocat vendredi matin.
Bonne journée.
Bonne journée.
doris33
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22 avril 2015 à 16:22
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Parfait, tenez-nous au courant.
Bon courage.
Bon courage.
16 avril 2015 à 09:23
Bonjour et Merci pour la réponse.
C'est parce que j'en ai marre de la location que je pense à m'associer avec ma soeur. Aujourd'hui les taux sont bas et je peux emprunter seule. Aussi, j'ai 43 ans et cela ne jouera pas en ma faveur plus tard au niveau de la durée du prêt le moment venu (attendant le jugement de divorce quand???).
Ce mec, m'a perdu tout mon temps. Il ne disait jamais non aux projets évoqués. Sauf qu'il calculait pour lui. Dissimulait tout et transférait de l'argent dans son pays pour se construire une maison en cachette. J'ai fait cette découverte il y'a pas longtemps.
Dans les cas pareils, quels sont les astuces?
Merci de votre aide.
16 avril 2015 à 09:27
Un divorce peut être relativement rapide, moins d'un an. Vous serez encore suffisamment jeune pour devenir propriétaire.
Prenez rapidement contact avec un avocat.
Bonne journée
16 avril 2015 à 12:42
Merci encore.
Bonne journée.
18 avril 2015 à 15:59
Concernant mon projet d'acquisition immobilier , Monsieur a abandonné le foyer conjugal . Existe-il une mesure juridique qui pourrait le contraindre à se désolidariser de l'opération d'acquisition du bien ?
En d'autres termes, existe -il un moyen juridique qui l'obligerait à m'accompagner chez le notaire et s'engager à se désolidariser de l'achat du bien immobilier?
Merci de votre aide.
18 avril 2015 à 17:20
quelques infos générales mais qui correspondent grosso modo à ce que je vous ai déjà dit. Mais une piste toutefois, mais la procédure de divorce doit déjà être engagée :
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/vendre-ou-acheter-un-logement-pendant-une-proc%C3%A9dure-de-divorce
extrait
"
Quelle solution existe-t-il ?
La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté.
En dehors de la déclaration de remploi, on peut éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions.
Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint). Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat.
Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé.
Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux. "