Mon agent immobilier ne respecte pas le mandat.

alesc153 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015 - Modifié par alesc153 le 15/04/2015 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2015 à 12:03
Bonjour,
Je vais essayer d'être clair dans ma demande:
Je suis indivisaire sur une maison au 3/9eme. Suite a une action en justice ordonnée par ma soeur le tribunal a donné pouvoir a celle ci pour la vente. L'ordonnance stipule quelle est autorisée a vendre la maison jusqu'à un seuil minimum de 99000€ net vendeur et que les frais afférents a la vente seraient divisé au prorata des parts.
Sur ma part ( 3/9 eme ) j'ai une soulte a devoir aux deux autres indivisaires, soulte qui serait tout juste absorbée par ma part si la maison se vendait a ce prix minimum. De plus je serais redevable du paiement de la plus value a sortir de ma poche, chose que je ne peux assurer ni accepter !!
Pour que la vente se fasse dans de bonnes conditions pour le bien commun et le mien en particulier, il faut que la vente s'effectue a un prix minimum de 106000€ net vendeur.
Ma soeur a donc déposé la maison en agence sans que je sois invité a signer les mandats, sauf un qui m'a convié a le faire. Je suis allé consulté un avocat pour savoir si, d'après l'ordonnance elle avait le pouvoir de signer les mandats a ma place, cette avocate m'a certifiée que non et que je ne suis pas tenu d'en payer ma part.
je suis allé chez l'agent immobilier qui m'a invité a signer et nous sommes entendu sur un mandat a 110000€ net vendeur que j'ai signé par respect.
De plus je lui ai donné a la vente un bien m'appartenant personnellement.

La raison de mon post:

Trois semaines plus tard cet agent m'appelle pour me dire qu'il a vendu la maison, lorsque il m'annonce le prix il me dit 100000€ net vendeur, je lui rétorque que a ce prix je ne passe pas et que selon mes calculs il faut aller jusqu'à 108000€ sous réserve du devis du notaire que j'ai demandé aussitôt.

J'apprend ce matin qu'il a signé le compromis avec ma soeur !!

Je pense être en droit de le poursuivre, qui peu me confirmer ?

merci,
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
15 avril 2015 à 11:31
Je pense être en droit de le poursuivre, qui peu me confirmer ?
Le signataire du compromis est votre soeur et non l'agent immobilier.
Vos droits des 3/9° ne peuvent être vendus en votre absence.
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alesc153 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015
15 avril 2015 à 11:58
Oui bien sur c'est ma soeur qui a signé le compromis, et comme formulé par domdo76 elle a tous les droits sur la vente. Mais pas sur les mandats car il n'est pas obligatoire de passer par un agent immobilier pour vendre un bien.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
15 avril 2015 à 12:03
Mais pas sur les mandats car il n'est pas obligatoire de passer par un agent immobilier pour vendre un bien.
Compte tenu de la décision du Tribunal (que je n'avais pas vue), vous n'avez plus grand'chose à dire dans cette affaire.
Néanmoins, lorsqu'un litige est entre les mains de la Justice, il est préférable de se ranger à l'avis d'un professionnel qu'est votre avocat, au fait de la nature de ce litige et de la marche à suivre.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
15 avril 2015 à 11:37
Bonjour

Suite a une action en justice ordonnée par ma soeur le tribunal a donné pouvoir a celle ci pour la vente
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alesc153 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015
15 avril 2015 à 11:59
tout a fait
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