Honoraires d'agence immobilière
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marco101
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marco101 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma femme et moi avons loué un appartement à Paris en septembre 2014. Le bail a été signé le 18 septembre 2014, après donc l'entrée en vigueur de la loi Alur (15 septembre 2014) qui fixe un plafond pour les honoraires d'agence. Étant donné la surface de 24 m2 de l'appartement, le plafond pour les honoraires + état des lieux serait de 360 euros.
Nous avons néanmoins payé 950 euros à titre d'honoraires, c'est-à-dire un mois de loyer TCC. Nous n'avions évidemment pas connaissance de la loi Alur à ce moment-là.
Lorsque j'ai pris connaissance du plafond légal, j'ai contacté l'agence à propos d'un remboursement. Le responsable de l'agence m'a répondu que l'appartement avait été bloqué pour nous avant le 15 septembre, et que la règle imposée par la loi n'avait été appliquée qu'aux appartements bloqués après cette date. Il refuse donc de nous rembourser le montant payé en excès.
D'abord, il me semble que la loi ne fait pas référence à la date à laquelle l'appartement aurait été bloqué, mais si, à la date de la signature du bail. En plus, nous n'avions signé aucun document de compromis pour que l'appartement soit bloqué -- nous n'avions que visité l'appartement et manifesté notre intérêt verbalement.
Avons-nous raison dans notre demande ? Si oui, quel est le chemin à suivre pour réclamer nos droits ?
Je vous remercie de tout renseignement.
Ma femme et moi avons loué un appartement à Paris en septembre 2014. Le bail a été signé le 18 septembre 2014, après donc l'entrée en vigueur de la loi Alur (15 septembre 2014) qui fixe un plafond pour les honoraires d'agence. Étant donné la surface de 24 m2 de l'appartement, le plafond pour les honoraires + état des lieux serait de 360 euros.
Nous avons néanmoins payé 950 euros à titre d'honoraires, c'est-à-dire un mois de loyer TCC. Nous n'avions évidemment pas connaissance de la loi Alur à ce moment-là.
Lorsque j'ai pris connaissance du plafond légal, j'ai contacté l'agence à propos d'un remboursement. Le responsable de l'agence m'a répondu que l'appartement avait été bloqué pour nous avant le 15 septembre, et que la règle imposée par la loi n'avait été appliquée qu'aux appartements bloqués après cette date. Il refuse donc de nous rembourser le montant payé en excès.
D'abord, il me semble que la loi ne fait pas référence à la date à laquelle l'appartement aurait été bloqué, mais si, à la date de la signature du bail. En plus, nous n'avions signé aucun document de compromis pour que l'appartement soit bloqué -- nous n'avions que visité l'appartement et manifesté notre intérêt verbalement.
Avons-nous raison dans notre demande ? Si oui, quel est le chemin à suivre pour réclamer nos droits ?
Je vous remercie de tout renseignement.
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- Société civile immobilière - Guide
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1 réponse
Bonjour
l'agence n'est pas en tort .
Les textes disent bien " selon la date d'intervention du professionnel."
il est évident que le professionnel en l'occurrence l'agence a bien commencé gérer votre dossier avant le 15septembre ?!
Ces frais là doivent donc être partagé entre vous et le bailleur par moitié.
Par contre les frais d'état des lieux sont eux règlementés et sont soumis à la Loi Alur puisque réalisé après le 15.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
cdlt
l'agence n'est pas en tort .
Les textes disent bien " selon la date d'intervention du professionnel."
il est évident que le professionnel en l'occurrence l'agence a bien commencé gérer votre dossier avant le 15septembre ?!
Ces frais là doivent donc être partagé entre vous et le bailleur par moitié.
Par contre les frais d'état des lieux sont eux règlementés et sont soumis à la Loi Alur puisque réalisé après le 15.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
cdlt
Merci beaucoup des renseignements !