Honoraires d'agence immobilière

Résolu
marco101 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015 - 15 avril 2015 à 04:03
marco101 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015 - 17 avril 2015 à 05:33
Bonjour,

Ma femme et moi avons loué un appartement à Paris en septembre 2014. Le bail a été signé le 18 septembre 2014, après donc l'entrée en vigueur de la loi Alur (15 septembre 2014) qui fixe un plafond pour les honoraires d'agence. Étant donné la surface de 24 m2 de l'appartement, le plafond pour les honoraires + état des lieux serait de 360 euros.

Nous avons néanmoins payé 950 euros à titre d'honoraires, c'est-à-dire un mois de loyer TCC. Nous n'avions évidemment pas connaissance de la loi Alur à ce moment-là.

Lorsque j'ai pris connaissance du plafond légal, j'ai contacté l'agence à propos d'un remboursement. Le responsable de l'agence m'a répondu que l'appartement avait été bloqué pour nous avant le 15 septembre, et que la règle imposée par la loi n'avait été appliquée qu'aux appartements bloqués après cette date. Il refuse donc de nous rembourser le montant payé en excès.

D'abord, il me semble que la loi ne fait pas référence à la date à laquelle l'appartement aurait été bloqué, mais si, à la date de la signature du bail. En plus, nous n'avions signé aucun document de compromis pour que l'appartement soit bloqué -- nous n'avions que visité l'appartement et manifesté notre intérêt verbalement.

Avons-nous raison dans notre demande ? Si oui, quel est le chemin à suivre pour réclamer nos droits ?

Je vous remercie de tout renseignement.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
15 avril 2015 à 05:21
Bonjour

l'agence n'est pas en tort .

Les textes disent bien " selon la date d'intervention du professionnel."
il est évident que le professionnel en l'occurrence l'agence a bien commencé gérer votre dossier avant le 15septembre ?!
Ces frais là doivent donc être partagé entre vous et le bailleur par moitié.

Par contre les frais d'état des lieux sont eux règlementés et sont soumis à la Loi Alur puisque réalisé après le 15.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

cdlt
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marco101 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015
17 avril 2015 à 05:33
Oui, en effet l'agence a commencé à gérer notre dossier avant le 15 septembre. Je n'étais pas au courant de cette nuance des textes.

Merci beaucoup des renseignements !
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