Divorce
Benbenaissa
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis mariée depuis 2004 et mon mari et moi voulons divorcée. Nous avons 2 enfants. Mon mari a construit une maison en Tunisie avant notre mariage et il a acheter un petit restaurant en Tunisie.. J'aimerais savoir si j'ai le droit a 1 part en sachant que nous sommes marié sous le régime de communauté des biens? Nous avons pas signé de contrat de mariage .. Merci d'avance pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors, la maison qu'il a construit lui appartient en propre, sauf si vous avez mise de l'argent dedans et que vous avez la preuve, vous pouvez demander une récompense.
Pour les immobiliers en Tunisie, il faut que vous fassiez estimer la valeur par un expert immobilier sur place et que vous fassiez traduire les attestations en Français, ainsi que les titres que vous possédez (agréer et certifier) mais votre avocat vous expliquera cela
Votre part sera calculé sur la valeur estimée des biens