Délais pour récuperer erreur sur héritage
sebastien77340
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sebastien77340 Messages postés 6 Statut Membre -
sebastien77340 Messages postés 6 Statut Membre -
Madame, monsieur
Mes parents ont divorcés en 1989 et mon papa est décédé e 1998 sans avoir jamais avoir versé de pension alimentaire et une décision de justice a été rendue mais ma maman n'a rien demandé lors de son décès. Nous étions trois héritiers ma demi soeur, mon demi frère et moi même fils de l'union.
Ma maman n'a pas fait valoir ses droits sur le moment et le notaire ne l'a jamais contacté, donc elle n'a jamais rien signé pour renoncer à cette somme (soit 2300 francs par 9 ans).
Aujourd'hui ma maman voudrait récupérer cette somme. Le peut elle 18 ans après ?
Mes parents ont divorcés en 1989 et mon papa est décédé e 1998 sans avoir jamais avoir versé de pension alimentaire et une décision de justice a été rendue mais ma maman n'a rien demandé lors de son décès. Nous étions trois héritiers ma demi soeur, mon demi frère et moi même fils de l'union.
Ma maman n'a pas fait valoir ses droits sur le moment et le notaire ne l'a jamais contacté, donc elle n'a jamais rien signé pour renoncer à cette somme (soit 2300 francs par 9 ans).
Aujourd'hui ma maman voudrait récupérer cette somme. Le peut elle 18 ans après ?
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