Délais pour récuperer erreur sur héritage

sebastien77340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015 - 14 avril 2015 à 06:44
sebastien77340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015 - 14 avril 2015 à 12:40
Madame, monsieur

Mes parents ont divorcés en 1989 et mon papa est décédé e 1998 sans avoir jamais avoir versé de pension alimentaire et une décision de justice a été rendue mais ma maman n'a rien demandé lors de son décès. Nous étions trois héritiers ma demi soeur, mon demi frère et moi même fils de l'union.

Ma maman n'a pas fait valoir ses droits sur le moment et le notaire ne l'a jamais contacté, donc elle n'a jamais rien signé pour renoncer à cette somme (soit 2300 francs par 9 ans).

Aujourd'hui ma maman voudrait récupérer cette somme. Le peut elle 18 ans après ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 avril 2015 à 07:24
Le peut elle 18 ans après ?
Réponse négative en raison de la prescription.
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sebastien77340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015
14 avril 2015 à 07:50
merci de votre réponse rapide.quel es ou quel était le délais de prescription?
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sebastien77340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015
14 avril 2015 à 07:56
Condorcet, êtes vous avocat ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 avril 2015 à 08:07
quel était le délais de prescription?
5 ans.

êtes vous avocat ?
Anonymat à respecter.
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sebastien77340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015
14 avril 2015 à 12:40
Merci beaucoup de la rapidité et de la pertinence de vos réponses.
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