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Droit au degrevement

francoisebordier Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2015 - 12 avril 2015 à 17:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 avril 2015 à 18:47
Bonjour,
J'essaie de vendre un bien où je n'habite plus et j'ai un impôts foncier assez élevé.
Je suis reconnue Handicapée et je vis avec l'AAH qui est de 747,20 par mois.
j'ai 60 ans.
puis je obtenir un dégrèvement sur les impôts fonciers.
dans le calcul du plafonnement doit on inclure l'allocation logement ou non ?
je vous remercie pour cette information.
Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
12 avril 2015 à 18:47
puis je obtenir un dégrèvement sur les impôts fonciers.

Non car le bien n'est pas en location où en instance de l'être et ce n'est pas non plus votre habitation principale.
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