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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 avril 2015 à 20:39
11 avril 2015 à 20:39
Que dois je répondre à l'assurance si ils m'obligent à fournir ce document ?
Adressez un courrier recommandé avec A.R., sommant la compagnie d'assurance de vous verser l'indemnité prévue au contrat dans un délai d'un mois avant engagement de poursuites judiciaires.Vous n'avez pas à vous préoccuper de savoir s'il existe ou non des ayants droit.
Vous n'avez pas besoin de prouver quoi que ce soit sur l'existence ou l'absence de liens de parenté avec la souscriptrice, pas plus que celle de savoir si un notaire a été saisi du règlement de la succession ouverte par le décès de la personne.
N'hésitez pas de consulter un avocat.
Adressez un courrier recommandé avec A.R., sommant la compagnie d'assurance de vous verser l'indemnité prévue au contrat dans un délai d'un mois avant engagement de poursuites judiciaires.Vous n'avez pas à vous préoccuper de savoir s'il existe ou non des ayants droit.
Vous n'avez pas besoin de prouver quoi que ce soit sur l'existence ou l'absence de liens de parenté avec la souscriptrice, pas plus que celle de savoir si un notaire a été saisi du règlement de la succession ouverte par le décès de la personne.
N'hésitez pas de consulter un avocat.
Xavvier
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29 avril 2015
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11 avril 2015 à 19:58
11 avril 2015 à 19:58
Je ne comprends pas pourquoi l'on vous demande un acte de notoriété. Si l'assurance vie ouvert par la défunte vous mentionnait comme bénéficiaire de ladite assurance, que vous n'ayez aucun lien familial avec n'a aucun rapport.
En revanche, êtes-vous sûr qu'aucune succession n'est ouverte ? La défunte n'avait pas d'ascendants, de neveux ou nièces, frères ou soeurs ? N'a-t-elle pas fait de testament indiquant les légataires de ses biens ?
En revanche, êtes-vous sûr qu'aucune succession n'est ouverte ? La défunte n'avait pas d'ascendants, de neveux ou nièces, frères ou soeurs ? N'a-t-elle pas fait de testament indiquant les légataires de ses biens ?
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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11 avril 2015 à 20:39
11 avril 2015 à 20:39
Bonsoir
Idem,, si vous êtes clairement identifiée dans la clause bénéficiaire de l'A.V, il n'y pas besoin d'acte de notoriété ?!
cdlt
Idem,, si vous êtes clairement identifiée dans la clause bénéficiaire de l'A.V, il n'y pas besoin d'acte de notoriété ?!
cdlt
Merci à vous pour vos réponses.
Non, elle n'a vraiment plus personne.
En fait, je la considerais comme ma tante.
Elle s'est occupée de moi lorsque j'étais petite, je considère donc qu'elle faisait partie de notre famille.
Donc je la connaissais très bien et je peux vous confirmer qu'elle n'a aucune famille, rien de rien, personne !
Je vais donc faire ce que vous me conseillez : recommandé et tout le tralala.
Je viendrai donner le résultat de mes démarches dès que j'aurai de nouveaux éléments.
Bonne soirée.
Non, elle n'a vraiment plus personne.
En fait, je la considerais comme ma tante.
Elle s'est occupée de moi lorsque j'étais petite, je considère donc qu'elle faisait partie de notre famille.
Donc je la connaissais très bien et je peux vous confirmer qu'elle n'a aucune famille, rien de rien, personne !
Je vais donc faire ce que vous me conseillez : recommandé et tout le tralala.
Je viendrai donner le résultat de mes démarches dès que j'aurai de nouveaux éléments.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...