Lettre dédite appartement
ptiteisis
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9 avril 2015 à 20:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 avril 2015 à 08:56
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A voir également:
- Lettre dédite appartement
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- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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- Mise en page lettre - Guide
2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/04/2015 à 20:56
Modifié par maylin27 le 9/04/2015 à 20:56
Bonjour,
vous renvoyez un congé en mentionnant que vous etes bénéficiaire du RSA et vous joignez le justificatif de droit d'avril.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous renvoyez un congé en mentionnant que vous etes bénéficiaire du RSA et vous joignez le justificatif de droit d'avril.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
D'accord, merci. Ai-je toutefois le moyen de prouver que je peux envoyer une seconde lettre de dédite ?
Cordialement,
Cordialement,
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/04/2015 à 08:56
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article 15 loi juillet 1989.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Codialement
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...