Lettre dédite appartement
ptiteisis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite à Nantes et suis au RSA.
J'ai écrit ma lettre de dédite de mon appartement avec préavis de 3 mois.
Seulement, étant au RSA, je me suis rendu compte que j'avais droit à un préavis de 1 mois. Ai-je le droit d'invoquer ce droit après coup en écrivant une nouvelle lettre de dédite ? Si oui comment puis-je le prouver ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'habite à Nantes et suis au RSA.
J'ai écrit ma lettre de dédite de mon appartement avec préavis de 3 mois.
Seulement, étant au RSA, je me suis rendu compte que j'avais droit à un préavis de 1 mois. Ai-je le droit d'invoquer ce droit après coup en écrivant une nouvelle lettre de dédite ? Si oui comment puis-je le prouver ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
vous renvoyez un congé en mentionnant que vous etes bénéficiaire du RSA et vous joignez le justificatif de droit d'avril.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous renvoyez un congé en mentionnant que vous etes bénéficiaire du RSA et vous joignez le justificatif de droit d'avril.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
D'accord, merci. Ai-je toutefois le moyen de prouver que je peux envoyer une seconde lettre de dédite ?
Cordialement,
Cordialement,
article 15 loi juillet 1989.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Codialement
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...