Pas d'état des lieux de sortie (appartement géré par agence)

Résolu
Anto - 9 avril 2015 à 16:10
Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 9 avril 2015 à 17:20
Bonjour,

j'ai quitté mon logement (un appartement non meublé) il y a un mois (à la date prévue par le préavis) et l'agence ne pouvant pas réaliser d'état des lieux de sortie ce jour-là m'a informé que l'état des lieux de sortie serait réalisé en mon absence et après mon départ. Cela fait aujourd'hui un mois que j'ai quitté le logement et l'état des lieux de sortie n'a toujours pas été réalisé. De plus, entre temps, j'ai appris que l'appartement avait visité par d'éventuels locataires.

Au premier coup de fil, l'agence m'a en effet fait remarqué que l'agent chargé des visites (mais pas de l'état des lieux...) avait trouvé l'appartement "sale" (alors que nous l'avions nettoyé du sol au plafond).

Au deuxième coup de fil, l'agence m'a parlé d'un radiateur qui était tombé en panne avant notre départ et que nous avions signalé, comme raison du retard de l'état des lieux de sortie.

L'agence a-t-elle le droit de prendre autant de temps pour effectuer un état des lieux de sortie? Peut-elle le faire en mon absence?
Puis-je leur reprocher d'avoir effectué des visites entre mon départ à la période de l'état des lieux de sortie?

La réparation du radiateur risque-t-elle d'être à ma charge?

Merci beaucoup pour votre aide, s'il vous est possible de me citer vos références ce serait un plus non négligeable pour que je puisse réclamer ce que de droit.

Anto
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3 réponses

Utilisateur anonyme
9 avril 2015 à 16:41
Bonjour,

Le propriétaire ou son représentant ne peut se soustraire à l'EDL et c'est lui qui devient contraint à assumer les frais d'un huissier s'il ne peut pas se faire représenter par un autre moyen
Par contre c'est à vous qu'incombait le fait de prendre rendez vous, le préavis ne se substituant pas à la demande de RDV pour l'EDL. Et surtout la remise des clés se faisant à l'issue de l'EDL!

Pour info, ce que dit l'ADIL :
"si la date détat des lieux a été fixée par lagence postérieurement à votre fin de préavis, la date de remise des clés nest donc pas de votre fait et vous pourriez contester le paiement des 5 jours de loyers."

En gros vous n'auriez pas du restituer vos clés sans cet EDL sauf si l'agence renoncait à cet EDL. Maintenant impossible de dire si c'est vous ou ceux qui ont les clés qui ont fait des dégradations!

Envoyez donc leur une lettre AR en précisant que malgré vos relances pour prendre RDV afin d'effectuer l'EDL, l'agence n'a pas donné suite alors que l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'oblige à faire appel à un huissier à ses frais dans le cas ou elle ne pouvait se faire représenter lors de la remise des clés.
Précisez qu'à la date du XX/XX/XXXX vous avez remis vos clés (vous avez une trace de cette remise de clé?) et que de fait l'agence a d'elle même renoncé à l'EDL.

Un peu de lecture
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-07-10/
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
9 avril 2015 à 17:07
L'agence ayant accepté les clefs sans EDL elle ne peut plus en faire un surtout sans la présence du locataire
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Merci à vous deux,

je me rends compte que j'ai été un peu trop naïf vis à vis de cette agence, j'ai fait les demandes pour des rendez-vous seulement par téléphone et je n'ai donc même pas de trace écrite pour ces demandes, cela va être bien difficile pour moi de me défendre...

merci pour votre aide !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
9 avril 2015 à 17:06
Sans état des lieux de sortie le logement est considéré par la loi comme rendu en bon état.
L'agence ne peut rien vous demander, un état des lieux se fait en présence des 2 parties dés le rendu des clefs ou par un huissier de justice dans les jours suivant le rendu des clefs et les parties doivent être convoquées.
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lekabilien Messages postés 21294 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
9 avril 2015 à 17:13
Re
Contactez une association de locataire, elle pourra vous aiguillonner peut être.
A l'avenir soyez attentif
Bonne chance.
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Utilisateur anonyme > lekabilien Messages postés 21294 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020
Modifié par CBS83 le 9/04/2015 à 17:21
Bonjour,

Pourquoi une "association de locataire"? Oo
Si nos conseils (celui de feloxe et le mien) ne suffisent pas à Anto, le mieux est de contacter l'ADIL de sa région qui lui donnera exactement la marche à suivre et confirmera...
(pour rappel ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement...)

Il lui faut juste trouver une "trace" de la restitution des clés et l'acceptation de l'agence de cette restitution.
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Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127 > Utilisateur anonyme
9 avril 2015 à 17:20
Bonjour,
Le simple fait que l'agence fasse visiter l'appartement atteste qu'elle a accepté les clefs. Non ?

BàV
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lekabilien Messages postés 21294 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
9 avril 2015 à 16:35
Bonjour Anto
Rendre les clés sans états des lieux de sortie est préjudiciable au locataire.
Vous aurez du mal a contester ce qu'il exigera s'il n'est pas honnête.
Ne jamais rendre les clés sans avoir un double d'état des lieux entre les mains.
J'espère pour vous qu'il ne sera pas trop exigeant, sinon restera la plainte, mais.....
Bonne journée.

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