Pas d'état des lieux de sortie (appartement géré par agence)
Résolu
Anto
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Monsieur dit Messages postés 613 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai quitté mon logement (un appartement non meublé) il y a un mois (à la date prévue par le préavis) et l'agence ne pouvant pas réaliser d'état des lieux de sortie ce jour-là m'a informé que l'état des lieux de sortie serait réalisé en mon absence et après mon départ. Cela fait aujourd'hui un mois que j'ai quitté le logement et l'état des lieux de sortie n'a toujours pas été réalisé. De plus, entre temps, j'ai appris que l'appartement avait visité par d'éventuels locataires.
Au premier coup de fil, l'agence m'a en effet fait remarqué que l'agent chargé des visites (mais pas de l'état des lieux...) avait trouvé l'appartement "sale" (alors que nous l'avions nettoyé du sol au plafond).
Au deuxième coup de fil, l'agence m'a parlé d'un radiateur qui était tombé en panne avant notre départ et que nous avions signalé, comme raison du retard de l'état des lieux de sortie.
L'agence a-t-elle le droit de prendre autant de temps pour effectuer un état des lieux de sortie? Peut-elle le faire en mon absence?
Puis-je leur reprocher d'avoir effectué des visites entre mon départ à la période de l'état des lieux de sortie?
La réparation du radiateur risque-t-elle d'être à ma charge?
Merci beaucoup pour votre aide, s'il vous est possible de me citer vos références ce serait un plus non négligeable pour que je puisse réclamer ce que de droit.
Anto
j'ai quitté mon logement (un appartement non meublé) il y a un mois (à la date prévue par le préavis) et l'agence ne pouvant pas réaliser d'état des lieux de sortie ce jour-là m'a informé que l'état des lieux de sortie serait réalisé en mon absence et après mon départ. Cela fait aujourd'hui un mois que j'ai quitté le logement et l'état des lieux de sortie n'a toujours pas été réalisé. De plus, entre temps, j'ai appris que l'appartement avait visité par d'éventuels locataires.
Au premier coup de fil, l'agence m'a en effet fait remarqué que l'agent chargé des visites (mais pas de l'état des lieux...) avait trouvé l'appartement "sale" (alors que nous l'avions nettoyé du sol au plafond).
Au deuxième coup de fil, l'agence m'a parlé d'un radiateur qui était tombé en panne avant notre départ et que nous avions signalé, comme raison du retard de l'état des lieux de sortie.
L'agence a-t-elle le droit de prendre autant de temps pour effectuer un état des lieux de sortie? Peut-elle le faire en mon absence?
Puis-je leur reprocher d'avoir effectué des visites entre mon départ à la période de l'état des lieux de sortie?
La réparation du radiateur risque-t-elle d'être à ma charge?
Merci beaucoup pour votre aide, s'il vous est possible de me citer vos références ce serait un plus non négligeable pour que je puisse réclamer ce que de droit.
Anto
A voir également:
- Pas d'état des lieux de sortie (appartement géré par agence)
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Délai facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Le propriétaire ou son représentant ne peut se soustraire à l'EDL et c'est lui qui devient contraint à assumer les frais d'un huissier s'il ne peut pas se faire représenter par un autre moyen
Par contre c'est à vous qu'incombait le fait de prendre rendez vous, le préavis ne se substituant pas à la demande de RDV pour l'EDL. Et surtout la remise des clés se faisant à l'issue de l'EDL!
Pour info, ce que dit l'ADIL :
"si la date détat des lieux a été fixée par lagence postérieurement à votre fin de préavis, la date de remise des clés nest donc pas de votre fait et vous pourriez contester le paiement des 5 jours de loyers."
En gros vous n'auriez pas du restituer vos clés sans cet EDL sauf si l'agence renoncait à cet EDL. Maintenant impossible de dire si c'est vous ou ceux qui ont les clés qui ont fait des dégradations!
Envoyez donc leur une lettre AR en précisant que malgré vos relances pour prendre RDV afin d'effectuer l'EDL, l'agence n'a pas donné suite alors que l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'oblige à faire appel à un huissier à ses frais dans le cas ou elle ne pouvait se faire représenter lors de la remise des clés.
Précisez qu'à la date du XX/XX/XXXX vous avez remis vos clés (vous avez une trace de cette remise de clé?) et que de fait l'agence a d'elle même renoncé à l'EDL.
Un peu de lecture
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-07-10/
Le propriétaire ou son représentant ne peut se soustraire à l'EDL et c'est lui qui devient contraint à assumer les frais d'un huissier s'il ne peut pas se faire représenter par un autre moyen
Par contre c'est à vous qu'incombait le fait de prendre rendez vous, le préavis ne se substituant pas à la demande de RDV pour l'EDL. Et surtout la remise des clés se faisant à l'issue de l'EDL!
Pour info, ce que dit l'ADIL :
"si la date détat des lieux a été fixée par lagence postérieurement à votre fin de préavis, la date de remise des clés nest donc pas de votre fait et vous pourriez contester le paiement des 5 jours de loyers."
En gros vous n'auriez pas du restituer vos clés sans cet EDL sauf si l'agence renoncait à cet EDL. Maintenant impossible de dire si c'est vous ou ceux qui ont les clés qui ont fait des dégradations!
Envoyez donc leur une lettre AR en précisant que malgré vos relances pour prendre RDV afin d'effectuer l'EDL, l'agence n'a pas donné suite alors que l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'oblige à faire appel à un huissier à ses frais dans le cas ou elle ne pouvait se faire représenter lors de la remise des clés.
Précisez qu'à la date du XX/XX/XXXX vous avez remis vos clés (vous avez une trace de cette remise de clé?) et que de fait l'agence a d'elle même renoncé à l'EDL.
Un peu de lecture
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-07-10/
feloxe
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L'agence ayant accepté les clefs sans EDL elle ne peut plus en faire un surtout sans la présence du locataire
Merci à vous deux,
je me rends compte que j'ai été un peu trop naïf vis à vis de cette agence, j'ai fait les demandes pour des rendez-vous seulement par téléphone et je n'ai donc même pas de trace écrite pour ces demandes, cela va être bien difficile pour moi de me défendre...
merci pour votre aide !
je me rends compte que j'ai été un peu trop naïf vis à vis de cette agence, j'ai fait les demandes pour des rendez-vous seulement par téléphone et je n'ai donc même pas de trace écrite pour ces demandes, cela va être bien difficile pour moi de me défendre...
merci pour votre aide !
Sans état des lieux de sortie le logement est considéré par la loi comme rendu en bon état.
L'agence ne peut rien vous demander, un état des lieux se fait en présence des 2 parties dés le rendu des clefs ou par un huissier de justice dans les jours suivant le rendu des clefs et les parties doivent être convoquées.
L'agence ne peut rien vous demander, un état des lieux se fait en présence des 2 parties dés le rendu des clefs ou par un huissier de justice dans les jours suivant le rendu des clefs et les parties doivent être convoquées.
Bonjour,
Pourquoi une "association de locataire"? Oo
Si nos conseils (celui de feloxe et le mien) ne suffisent pas à Anto, le mieux est de contacter l'ADIL de sa région qui lui donnera exactement la marche à suivre et confirmera...
(pour rappel ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement...)
Il lui faut juste trouver une "trace" de la restitution des clés et l'acceptation de l'agence de cette restitution.
Pourquoi une "association de locataire"? Oo
Si nos conseils (celui de feloxe et le mien) ne suffisent pas à Anto, le mieux est de contacter l'ADIL de sa région qui lui donnera exactement la marche à suivre et confirmera...
(pour rappel ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement...)
Il lui faut juste trouver une "trace" de la restitution des clés et l'acceptation de l'agence de cette restitution.
Bonjour Anto
Rendre les clés sans états des lieux de sortie est préjudiciable au locataire.
Vous aurez du mal a contester ce qu'il exigera s'il n'est pas honnête.
Ne jamais rendre les clés sans avoir un double d'état des lieux entre les mains.
J'espère pour vous qu'il ne sera pas trop exigeant, sinon restera la plainte, mais.....
Bonne journée.
Rendre les clés sans états des lieux de sortie est préjudiciable au locataire.
Vous aurez du mal a contester ce qu'il exigera s'il n'est pas honnête.
Ne jamais rendre les clés sans avoir un double d'état des lieux entre les mains.
J'espère pour vous qu'il ne sera pas trop exigeant, sinon restera la plainte, mais.....
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...