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Retard pris par l'agence dans le depot du compromis chez notaire

CAIGNE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 9 avril 2015 à 16:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 avril 2015 à 21:25
Bonjour,
L'agence immobilière qui a établi le compromis a déposé ce document chez le notaire avec un mois de retard, désormais la date prévue de signature de l'acte authentique risque d'être repoussée d'autant. Nous sommes les vendeurs et nous déménageons de Guadeloupe vers la métropole, ce retard pris dans la signature de notre acte de vente nous occasionne des frais supplémentaires et ne nous permet pas de prendre possession de notre nouvelle maison en métropole puisque la vente de la maison de Guadeloupe finance celle de métropole.
Quels démarches judiciaires faut-il entamer contre l'agence immobilière.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
9 avril 2015 à 20:06
bonsoir

Pour entamer des démarches il faudra prouver un préjudice et le chiffrer, et tant que l'acte n'est pas signé vous êtes dans le flou

reste à marquer le notaire "à la culotte" car en deux mois il a largement le temps de réunir tous les documents ,

n'oubliez pas deux choses : ils ne sont pas débordés actuellement ; c'est vous le client ( il ne vous fait pas l'honneur de vous rendre service, vous le payez pour cela)

et si les honoraires de l'agence sont à votre charge, le notaire ne pourra pas les payer si vous ne signez pas la facture .....il doit obéir à son client, vous donc
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CAIGNE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 20:28
merci votre réponse est clair,
précision supplémentaire toutefois c'est la DIA qui pose actuellement problème car la demande en mairie a été faite le 3 mars avec justement le retard du à l'agence dans le dépôt du compromis chez le notaire.
Or le maire peut s'abstenir de réponde à la DIA l'absence de réponse dans un délai de 2 mois signifiant qu'il n'exercera pas son droit de préemption.
Le compromis prévoyait une signature le 16 avril et non le 3 mai.
Quant au préjudice nous essaierons de l'évaluer.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > CAIGNE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 21:25
dans ce cas il es possible aussi de se déplacer ( mais j'ai l'impression que dans votre cas c'est rapé ) au service urbanisme pour leur demander d'activer ( en général le notaire les connait bien ..)
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