Retard pris par l'agence dans le depot du compromis chez notaire
CAIGNE
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kasom
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9 avril 2015 à 20:06
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bonsoir
Pour entamer des démarches il faudra prouver un préjudice et le chiffrer, et tant que l'acte n'est pas signé vous êtes dans le flou
reste à marquer le notaire "à la culotte" car en deux mois il a largement le temps de réunir tous les documents ,
n'oubliez pas deux choses : ils ne sont pas débordés actuellement ; c'est vous le client ( il ne vous fait pas l'honneur de vous rendre service, vous le payez pour cela)
et si les honoraires de l'agence sont à votre charge, le notaire ne pourra pas les payer si vous ne signez pas la facture .....il doit obéir à son client, vous donc
Pour entamer des démarches il faudra prouver un préjudice et le chiffrer, et tant que l'acte n'est pas signé vous êtes dans le flou
reste à marquer le notaire "à la culotte" car en deux mois il a largement le temps de réunir tous les documents ,
n'oubliez pas deux choses : ils ne sont pas débordés actuellement ; c'est vous le client ( il ne vous fait pas l'honneur de vous rendre service, vous le payez pour cela)
et si les honoraires de l'agence sont à votre charge, le notaire ne pourra pas les payer si vous ne signez pas la facture .....il doit obéir à son client, vous donc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 20:28
précision supplémentaire toutefois c'est la DIA qui pose actuellement problème car la demande en mairie a été faite le 3 mars avec justement le retard du à l'agence dans le dépôt du compromis chez le notaire.
Or le maire peut s'abstenir de réponde à la DIA l'absence de réponse dans un délai de 2 mois signifiant qu'il n'exercera pas son droit de préemption.
Le compromis prévoyait une signature le 16 avril et non le 3 mai.
Quant au préjudice nous essaierons de l'évaluer.
9 avril 2015 à 21:25