Crous et dse
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9 avril 2015 à 13:09
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 9 avril 2015 à 16:33
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doris33
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17 septembre 2024
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9 avril 2015 à 14:17
9 avril 2015 à 14:17
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas vous déclarer seul, le CROUS vous demanderait de toute façon les revenus de vos parents !! Avouez que cela serait trop facile -:)))
Si votre mère vous a à sa charge fiscalement, ce sont ses revenus qui seront pris en compte, il vous sera probablement aussi demander un jugement du juge des affaires familiales fixant si elle existe une pension alimentaire.
Vous n'avez donc pas le choix.
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
extrait
"12. Peut-on prendre en compte les revenus de l'étudiant pour calculer le droit à bourse ?
En principe, non. La bourse est une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil : les parents sont tenus d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ce sont donc les revenus de la famille qui sont pris en compte pour calculer le droit à bourse de l'étudiant.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :
Etudiant marié ou pacsé : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
Etudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure pas sur la déclaration fiscale de ses parents ou du tuteur légal.
Etudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
Etudiant orphelin de père et de mère.
Etudiant réfugié."
Cordialement
non, vous ne pouvez pas vous déclarer seul, le CROUS vous demanderait de toute façon les revenus de vos parents !! Avouez que cela serait trop facile -:)))
Si votre mère vous a à sa charge fiscalement, ce sont ses revenus qui seront pris en compte, il vous sera probablement aussi demander un jugement du juge des affaires familiales fixant si elle existe une pension alimentaire.
Vous n'avez donc pas le choix.
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
extrait
"12. Peut-on prendre en compte les revenus de l'étudiant pour calculer le droit à bourse ?
En principe, non. La bourse est une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil : les parents sont tenus d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ce sont donc les revenus de la famille qui sont pris en compte pour calculer le droit à bourse de l'étudiant.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :
Etudiant marié ou pacsé : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
Etudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure pas sur la déclaration fiscale de ses parents ou du tuteur légal.
Etudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
Etudiant orphelin de père et de mère.
Etudiant réfugié."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Oshikaru le 9/04/2015 à 15:53
Merci :)
9 avril 2015 à 15:58
pas uniquement, votre mère vous doit aide alimentaire (au sens large)
"Et si je déménage chez mon père je peux faire ma déclaration sur sa feuille d'impot ? "
mais le CROUS va vous demander les déclarations des années 2013, et là, vous étiez avec votre mère. Et pour l'année universitaire 2016, cela sera les revenus 2014 où vous étiez aussi chez votre mère.
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
9 avril 2015 à 16:19
9 avril 2015 à 16:22
9 avril 2015 à 16:24