Refus succession, défunt propriétaire
Virginie
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9 avril 2015 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2015 à 12:56
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1 réponse
condorcet
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9 avril 2015 à 10:41
9 avril 2015 à 10:41
Ma question est de savoir ce que devient la maison? ce que deviennent les meubles? ce que deviennent la voiture?
Ayant refusé la succession vous n'êtes plus concerné.
Dans un cas semblable, il appartient aux créanciers d'en prendre l'initiative.
Soit les dettes sont communes aux défunt et sa compagne. Les créanciers peuvent faire jouer la solidarité. Elle seule devra assumer.
Si elles ne le sont pas, ils devront saisir le Tribunal de Grande Instance d'une requête tendant à obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante du fait de la renonciation des héritiers connus.
L'Administration du DOMAINE (France-Domaine) sera nommé curateur de la succession vacante.
Sa mission sera de réaliser l'actif jusqu'à concurrence du passif.
Notre notaire ne répond pas à toutes nos questions.
Puisque vous avez renoncé à la succession et qu'il ne sera pas sollicité pour en assurer le règlement, il n'y a aucune raison pour qu'il intervienne.
Un notaire s'en charge qu'à la demande des héritiers.
Ils n'existent plus.
Ayant refusé la succession vous n'êtes plus concerné.
Dans un cas semblable, il appartient aux créanciers d'en prendre l'initiative.
Soit les dettes sont communes aux défunt et sa compagne. Les créanciers peuvent faire jouer la solidarité. Elle seule devra assumer.
Si elles ne le sont pas, ils devront saisir le Tribunal de Grande Instance d'une requête tendant à obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante du fait de la renonciation des héritiers connus.
L'Administration du DOMAINE (France-Domaine) sera nommé curateur de la succession vacante.
Sa mission sera de réaliser l'actif jusqu'à concurrence du passif.
Notre notaire ne répond pas à toutes nos questions.
Puisque vous avez renoncé à la succession et qu'il ne sera pas sollicité pour en assurer le règlement, il n'y a aucune raison pour qu'il intervienne.
Un notaire s'en charge qu'à la demande des héritiers.
Ils n'existent plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 12:32
Pouvez-vous m'éclairer un peu plus sur votre réponse? : "Si elles ne le sont pas, ils devront saisir le Tribunal de Grande Instance d'une requête tendant à obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante du fait de la renonciation des héritiers connus.
L'Administration du DOMAINE (France-Domaine) sera nommé curateur de la succession vacante.
Sa mission sera de réaliser l'actif jusqu'à concurrence du passif. "
Je tien à ajouter une précision, Mon oncle et sa compagne était séparé. Mon oncle vivait dans la maison seul (elle a un autre logement mais les papiers n'avaient pas été fait) d'où ma question de savoir ce que devient la maison au deux nom, la voiture de mon oncle qui est dans la maison actuellement inhabité, les meubles de mon oncle....
Merci de votre réponse.
9 avril 2015 à 12:56
Vous avez renoncé à la succession, la suite vous échappe.
Que la maison, le mobilier et la voiture appartiennent aux 2 personnes ou seulement à votre oncle, rien ne change pour vous.
Vous êtes hors-jeu.