Refus succession, défunt propriétaire
Virginie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle vient de décéder. Il était propriétaire avec sa compagne (pas de mariage, pas de pacs).
Il avait des dettes, nous décidons donc de refuser la succession.
Nous avons hériter de la moitié de la maison, de la totalité de ces meubles, de la totalité de ces dettes, de la totalité de sa voiture ....
Ma question est de savoir ce que devient la maison? ce que deviennent les meubles? ce que deviennent la voiture?
Notre notaire ne répond pas à toutes nos questions.
Merci d'avance
Mon oncle vient de décéder. Il était propriétaire avec sa compagne (pas de mariage, pas de pacs).
Il avait des dettes, nous décidons donc de refuser la succession.
Nous avons hériter de la moitié de la maison, de la totalité de ces meubles, de la totalité de ces dettes, de la totalité de sa voiture ....
Ma question est de savoir ce que devient la maison? ce que deviennent les meubles? ce que deviennent la voiture?
Notre notaire ne répond pas à toutes nos questions.
Merci d'avance
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1 réponse
Ma question est de savoir ce que devient la maison? ce que deviennent les meubles? ce que deviennent la voiture?
Ayant refusé la succession vous n'êtes plus concerné.
Dans un cas semblable, il appartient aux créanciers d'en prendre l'initiative.
Soit les dettes sont communes aux défunt et sa compagne. Les créanciers peuvent faire jouer la solidarité. Elle seule devra assumer.
Si elles ne le sont pas, ils devront saisir le Tribunal de Grande Instance d'une requête tendant à obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante du fait de la renonciation des héritiers connus.
L'Administration du DOMAINE (France-Domaine) sera nommé curateur de la succession vacante.
Sa mission sera de réaliser l'actif jusqu'à concurrence du passif.
Notre notaire ne répond pas à toutes nos questions.
Puisque vous avez renoncé à la succession et qu'il ne sera pas sollicité pour en assurer le règlement, il n'y a aucune raison pour qu'il intervienne.
Un notaire s'en charge qu'à la demande des héritiers.
Ils n'existent plus.
Ayant refusé la succession vous n'êtes plus concerné.
Dans un cas semblable, il appartient aux créanciers d'en prendre l'initiative.
Soit les dettes sont communes aux défunt et sa compagne. Les créanciers peuvent faire jouer la solidarité. Elle seule devra assumer.
Si elles ne le sont pas, ils devront saisir le Tribunal de Grande Instance d'une requête tendant à obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante du fait de la renonciation des héritiers connus.
L'Administration du DOMAINE (France-Domaine) sera nommé curateur de la succession vacante.
Sa mission sera de réaliser l'actif jusqu'à concurrence du passif.
Notre notaire ne répond pas à toutes nos questions.
Puisque vous avez renoncé à la succession et qu'il ne sera pas sollicité pour en assurer le règlement, il n'y a aucune raison pour qu'il intervienne.
Un notaire s'en charge qu'à la demande des héritiers.
Ils n'existent plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous m'éclairer un peu plus sur votre réponse? : "Si elles ne le sont pas, ils devront saisir le Tribunal de Grande Instance d'une requête tendant à obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante du fait de la renonciation des héritiers connus.
L'Administration du DOMAINE (France-Domaine) sera nommé curateur de la succession vacante.
Sa mission sera de réaliser l'actif jusqu'à concurrence du passif. "
Je tien à ajouter une précision, Mon oncle et sa compagne était séparé. Mon oncle vivait dans la maison seul (elle a un autre logement mais les papiers n'avaient pas été fait) d'où ma question de savoir ce que devient la maison au deux nom, la voiture de mon oncle qui est dans la maison actuellement inhabité, les meubles de mon oncle....
Merci de votre réponse.
Vous avez renoncé à la succession, la suite vous échappe.
Que la maison, le mobilier et la voiture appartiennent aux 2 personnes ou seulement à votre oncle, rien ne change pour vous.
Vous êtes hors-jeu.