Mise sous tutelle
cheftaine2000
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Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
quelqu'un a t-il la liste des medecins agrées par le procureur de la republique pour une mise sous tutelle dans le var
merci de votre aide
quelqu'un a t-il la liste des medecins agrées par le procureur de la republique pour une mise sous tutelle dans le var
merci de votre aide
1 réponse
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Bonjour,
Au bas de la page du lien vous entrez la ville ou le code postal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...