Nouvelle loi
nmarc81
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dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques infos sur la nouvelle loi de la consommation.
On parle que l'on peut changer d'assurance quand on veut dès lors ou on a passé une année complète chez celle ci.
Ma question est : Ayant pris mon contrat auto dans une assurance en Janvier 2014, est ce que je peux me retirer avec un préavis d'un mois ? Ou dois je attendre tout de même la fin de l'année ? Si c'est en fin d'année, dois je obligatoirement envoyé e nrecommandé ou une demande par mail sera acceptée ?
En vous remerciant
Je souhaiterais avoir quelques infos sur la nouvelle loi de la consommation.
On parle que l'on peut changer d'assurance quand on veut dès lors ou on a passé une année complète chez celle ci.
Ma question est : Ayant pris mon contrat auto dans une assurance en Janvier 2014, est ce que je peux me retirer avec un préavis d'un mois ? Ou dois je attendre tout de même la fin de l'année ? Si c'est en fin d'année, dois je obligatoirement envoyé e nrecommandé ou une demande par mail sera acceptée ?
En vous remerciant
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2 réponses
bonjour
une résiliation se fait toujours par courrier R/AR
concernant votre cas ; la loi Hamon est applicable uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015
pour les contrats antérieurs lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance
cdlt
une résiliation se fait toujours par courrier R/AR
concernant votre cas ; la loi Hamon est applicable uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015
pour les contrats antérieurs lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance
cdlt
le décret d'application
Loi Hamon sur la résiliation d'assurance : entrée en vigueur
La loi Hamon sur la Consommation a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Mais le décret d'application du volet concernant la résiliation à tout moment des assurances était attendu depuis plusieurs mois. En ce 31 décembre 2014, le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 est finalement paru au Journal Officiel, avec une entrée en vigueur fixée au 1e janvier 2015.
Il concerne les « personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Concrètement, les consommateurs pourront désormais résilier certains contrats d'assurance à tout moment, après un an d'engagement.
Loi Hamon et résiliation d'assurance : en pratique
Le décret permet d'éclaircir plusieurs points laissés en suspens au cours des derniers mois. Tout d'abord, la loi Hamon porte sur trois types de contrats d'assurance : l'assurance habitation, l'assurance automobile / moto et les assurances affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service. Cette dernière catégorie renvoie aux assurances proposées par exemple lors de l'achat d'un appareil électroménager ou d'un téléphone mobile.
La loi Hamon vous permettra de résilier à tout moment votre contrat, après une année d'engagement. Cela s'applique aux contrats signés à partir du 1e janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, il sera possible de rompre avec son assureur à tout moment, mais uniquement à partir de la prochaine reconduction tacite.
qu'on se le dise
Loi Hamon sur la résiliation d'assurance : entrée en vigueur
La loi Hamon sur la Consommation a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Mais le décret d'application du volet concernant la résiliation à tout moment des assurances était attendu depuis plusieurs mois. En ce 31 décembre 2014, le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 est finalement paru au Journal Officiel, avec une entrée en vigueur fixée au 1e janvier 2015.
Il concerne les « personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Concrètement, les consommateurs pourront désormais résilier certains contrats d'assurance à tout moment, après un an d'engagement.
Loi Hamon et résiliation d'assurance : en pratique
Le décret permet d'éclaircir plusieurs points laissés en suspens au cours des derniers mois. Tout d'abord, la loi Hamon porte sur trois types de contrats d'assurance : l'assurance habitation, l'assurance automobile / moto et les assurances affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service. Cette dernière catégorie renvoie aux assurances proposées par exemple lors de l'achat d'un appareil électroménager ou d'un téléphone mobile.
La loi Hamon vous permettra de résilier à tout moment votre contrat, après une année d'engagement. Cela s'applique aux contrats signés à partir du 1e janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, il sera possible de rompre avec son assureur à tout moment, mais uniquement à partir de la prochaine reconduction tacite.
qu'on se le dise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions :)
dans le cadre des assurances auto, c'est le nouvel assureur qui est chargé des démarches de résiliation auprès de l'ancien (loi Hamon).
faux. la loi Hamon ne s'applique pas uniquement aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015, mais également aux anciens contrats dont l'échéance intervient après le 1er janvier 2015. un contrat souscrit par exemple le 1er avril 2014, peut être résilié à compter du 2 avril 2015 dans le cadre de la loi Hamon
dany311, forma a raison
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028742566/2015-04-12/
cdlt