Suspension de prelevement

ARMAND6312 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour Je viens de m'apercevoir en toutes bonne foi que je ne suis plus prélevé depuis janvier 2011 de mon abonnement internet ,réglé depuis des années par prélèvement automatique ; en regardant de plus près je n'ai plus reçu de facture depuis cette date non plus; le prélèvement est toujours en place a la banque ; Suis-je responsable de leur manquements , ont-ils le pouvoir et le droit d'éventuellement prélever la période non prélevée et non facturée .
que dois-je faire ?
C'est en voulant modifier mon abonnement que je me suis aperçu que je n'etais plus facturé .
merci!!

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Au plan légal tu n'es redevable que des 12 derniers mois. Pour ce qui est avant il y a prescription.

CPCE L34-2

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