Suspension de prelevement

ARMAND6312 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2015 - 4 avril 2015 à 13:37
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 4 avril 2015 à 14:13
Bonjour Je viens de m'apercevoir en toutes bonne foi que je ne suis plus prélevé depuis janvier 2011 de mon abonnement internet ,réglé depuis des années par prélèvement automatique ; en regardant de plus près je n'ai plus reçu de facture depuis cette date non plus; le prélèvement est toujours en place a la banque ; Suis-je responsable de leur manquements , ont-ils le pouvoir et le droit d'éventuellement prélever la période non prélevée et non facturée .
que dois-je faire ?
C'est en voulant modifier mon abonnement que je me suis aperçu que je n'etais plus facturé .
merci!!

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
4 avril 2015 à 14:13
Bonjour

Au plan légal tu n'es redevable que des 12 derniers mois. Pour ce qui est avant il y a prescription.

CPCE L34-2

A+
0