Chaudiere et locataire que dit le 87-713 du 26 aout 1987

Kevin - 4 avril 2015 à 00:01
 marmenard - 6 avril 2015 à 11:29
Bonjour,

Je vais bientôt quitter mon logement car j'ai acheté je n'ai jamais fait passer de chauffagiste pour la chaudière bien sur je vais en faire passer un avant de partir et donner la preuve de cette entretien a mon proprio. Mon bail me dit de me référer a la loi 87-713 du 26 aout 1987. Après lecture cela me semble peut précis dans la loi par rapport a l'usage de dire que sa doit être fait obligatoirement 1 fois par ans. Dans mon bail on ne parle que de cette première loi si une autre et sortie derrière suis je obliger de l'appliquer alors qu'elle ne fait pas partit de mon bail?

Ci dessous l'article mais cela n'est pas textuellement indiquer.

Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
A voir également:

2 réponses

Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDLs
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
4 avril 2015 à 00:04
Bonsoir,

L'entretien de la chaudière est obligatoire une fois par an, quel que soit ce qui est écrit dans votre bail.

Voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021217854/

Cordialement
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