Demande renseignements sur congé pour vente à locataire
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Lorsque un congé pour vente est donné au locataire par le propriétaire , le locataire dispose d'un délais de 2 mois qui sont les 2 premiers mois du préavis des 6 mois pour répondre ou ne pas répondre ! S'il décide de répondre positivement à l'offre de vente du bien. Ma question est la suivante : Sous qu'elle forme doit t'il prévenir le propriétaire que celui-ci accepte l'offre ? Est ce que la loi prévoie une forme officielle ou est ce que le législateur n'a absolument rien de prévu ? Est ce que une parole verbale , un simple mail font office de validité ?
Merci pour me donner une réponse sérieuse.
Très cordialement à tous et toutes
Raymond.
Lorsque un congé pour vente est donné au locataire par le propriétaire , le locataire dispose d'un délais de 2 mois qui sont les 2 premiers mois du préavis des 6 mois pour répondre ou ne pas répondre ! S'il décide de répondre positivement à l'offre de vente du bien. Ma question est la suivante : Sous qu'elle forme doit t'il prévenir le propriétaire que celui-ci accepte l'offre ? Est ce que la loi prévoie une forme officielle ou est ce que le législateur n'a absolument rien de prévu ? Est ce que une parole verbale , un simple mail font office de validité ?
Merci pour me donner une réponse sérieuse.
Très cordialement à tous et toutes
Raymond.
A voir également:
- Demande renseignements sur congé pour vente à locataire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Réponse locataire congé pour vente - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
la réponse doit vous être donnée en lettre RAR.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDLT
la réponse doit vous être donnée en lettre RAR.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDLT
Ce que j'aurais voulu savoir exactement c'est si le législateur a mentionné qu' il faut donner sa réponse par lettre recommandé avec accusé de réception , ou si c'est simplement pour que le locataire est la preuve qu'il à bien envoyé sa réponse. Car si l'on a un locataire qui a l'esprit tordu et qu'il envoie un simple mail , s'il n'y à pas une close qui garantisse au propriétaire comme quoi il faut que cette réponse soit faite par lettre avec A / R , c'est très dangereux car le locataire dans ce cas là peut très bien dire j'ai envoyé ma réponse par mail et mon propriétaire ne ma jamais répondu. C'est cela que je cherche et que je demande à tous et toutes qui sont sur ce forum de droit de m'apporter une réponse fiable et si possible avec un lien ou je puisse trouver cette preuve .
Merci a tous et toutes
Très cordialement
Raymond
Merci a tous et toutes
Très cordialement
Raymond
Bonjour
Dans le lien je vous l'ai mis c'est écrit noir sur blanc !
Je vous mets le texte de loi où effectivement ce n'est pas précisé avec détail mais cela coule de source " à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur"!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Un e-mail !! et comment le locataire pourra t-il prouver que vous avez bien reçu cet e-mail ? Impossible sauf si vous y avez répondu ou si vous en avez accusé réception !...et encore
Apparemment cela serait le problème que vous avez ??
Cdlt
Dans le lien je vous l'ai mis c'est écrit noir sur blanc !
Je vous mets le texte de loi où effectivement ce n'est pas précisé avec détail mais cela coule de source " à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur"!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Un e-mail !! et comment le locataire pourra t-il prouver que vous avez bien reçu cet e-mail ? Impossible sauf si vous y avez répondu ou si vous en avez accusé réception !...et encore
Apparemment cela serait le problème que vous avez ??
Cdlt
Bonjour à tous.
Cet après midi , j'ai eu la réponse à ma question : Un locataire qui accepte l'offre de vente que lui à envoyé son propriétaire par un congé pour vente peut donner sa réponse d'acceptation par e-mail. cela est tout aussi valable que une lettre avec un accusé de réception par ce que le législateur ne prévoie aucune forme. Donc , le propriétaire doit prévenir son locataire qu'il prends acte et doit lui demander de prendre contact avec son notaire pour que celui ci prenne contact avec le notaire du propriétaire pour procéder à la vente du bien. C'est mon notaire qui me la dit cet après midi.
Très cordialement à tous
Raymond
Cet après midi , j'ai eu la réponse à ma question : Un locataire qui accepte l'offre de vente que lui à envoyé son propriétaire par un congé pour vente peut donner sa réponse d'acceptation par e-mail. cela est tout aussi valable que une lettre avec un accusé de réception par ce que le législateur ne prévoie aucune forme. Donc , le propriétaire doit prévenir son locataire qu'il prends acte et doit lui demander de prendre contact avec son notaire pour que celui ci prenne contact avec le notaire du propriétaire pour procéder à la vente du bien. C'est mon notaire qui me la dit cet après midi.
Très cordialement à tous
Raymond
et ben votre notaire dit des sottises....pour être polie !!!!
en aucune façon un e-mail n'a la même force probante qu'un RAR qui fait date certaine !
un e-mail quand il est retenu- ce qui est assez rare- doit avoir une signature électronique !!
Donc , le propriétaire doit prévenir son locataire qu'il prends acte
encore faut-il qu'il ai reçu l'e-mail ! qu'il reconnaisse l'avoir reçu etc....
BREF ¨^^
cdlt
en aucune façon un e-mail n'a la même force probante qu'un RAR qui fait date certaine !
un e-mail quand il est retenu- ce qui est assez rare- doit avoir une signature électronique !!
Donc , le propriétaire doit prévenir son locataire qu'il prends acte
encore faut-il qu'il ai reçu l'e-mail ! qu'il reconnaisse l'avoir reçu etc....
BREF ¨^^
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
lisez bien tout le texte du lien donné par domdo