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Demande renseignements sur congé pour vente à locataire

Résolu
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 3 avril 2015 à 11:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 avril 2015 à 04:16
Bonjour à tous.

Lorsque un congé pour vente est donné au locataire par le propriétaire , le locataire dispose d'un délais de 2 mois qui sont les 2 premiers mois du préavis des 6 mois pour répondre ou ne pas répondre ! S'il décide de répondre positivement à l'offre de vente du bien. Ma question est la suivante : Sous qu'elle forme doit t'il prévenir le propriétaire que celui-ci accepte l'offre ? Est ce que la loi prévoie une forme officielle ou est ce que le législateur n'a absolument rien de prévu ? Est ce que une parole verbale , un simple mail font office de validité ?
Merci pour me donner une réponse sérieuse.
Très cordialement à tous et toutes
Raymond.

3 réponses

Réponse 1 / 3
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par kasom le 3/04/2015 à 19:06
Bonjour

la réponse doit vous être donnée en lettre RAR.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDLT
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
3 avril 2015 à 19:08
et attention, il n'ya pas signature de compromis vous signerez directement l'acte !

lisez bien tout le texte du lien donné par domdo
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Réponse 2 / 3
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 2
4 avril 2015 à 11:02
Ce que j'aurais voulu savoir exactement c'est si le législateur a mentionné qu' il faut donner sa réponse par lettre recommandé avec accusé de réception , ou si c'est simplement pour que le locataire est la preuve qu'il à bien envoyé sa réponse. Car si l'on a un locataire qui a l'esprit tordu et qu'il envoie un simple mail , s'il n'y à pas une close qui garantisse au propriétaire comme quoi il faut que cette réponse soit faite par lettre avec A / R , c'est très dangereux car le locataire dans ce cas là peut très bien dire j'ai envoyé ma réponse par mail et mon propriétaire ne ma jamais répondu. C'est cela que je cherche et que je demande à tous et toutes qui sont sur ce forum de droit de m'apporter une réponse fiable et si possible avec un lien ou je puisse trouver cette preuve .
Merci a tous et toutes
Très cordialement
Raymond
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
4 avril 2015 à 12:25
Bonjour

Dans le lien je vous l'ai mis c'est écrit noir sur blanc !
Je vous mets le texte de loi où effectivement ce n'est pas précisé avec détail mais cela coule de source " à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur"!

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

Un e-mail !! et comment le locataire pourra t-il prouver que vous avez bien reçu cet e-mail ? Impossible sauf si vous y avez répondu ou si vous en avez accusé réception !...et encore

Apparemment cela serait le problème que vous avez ??

Cdlt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
4 avril 2015 à 17:47
Ce que j'aurais voulu savoir exactement

ce que j'aimerai c'est que vous preniez la peine de lire les liens qui vous sont donnés
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Réponse 3 / 3
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 2
8 avril 2015 à 21:20
Bonjour à tous.

Cet après midi , j'ai eu la réponse à ma question : Un locataire qui accepte l'offre de vente que lui à envoyé son propriétaire par un congé pour vente peut donner sa réponse d'acceptation par e-mail. cela est tout aussi valable que une lettre avec un accusé de réception par ce que le législateur ne prévoie aucune forme. Donc , le propriétaire doit prévenir son locataire qu'il prends acte et doit lui demander de prendre contact avec son notaire pour que celui ci prenne contact avec le notaire du propriétaire pour procéder à la vente du bien. C'est mon notaire qui me la dit cet après midi.
Très cordialement à tous
Raymond
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 8/04/2015 à 21:46
et ben votre notaire dit des sottises....pour être polie !!!!
en aucune façon un e-mail n'a la même force probante qu'un RAR qui fait date certaine !
un e-mail quand il est retenu- ce qui est assez rare- doit avoir une signature électronique !!

Donc , le propriétaire doit prévenir son locataire qu'il prends acte
encore faut-il qu'il ai reçu l'e-mail ! qu'il reconnaisse l'avoir reçu etc....

BREF ¨^^

cdlt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
8 avril 2015 à 23:10
mais bon sang de bonsoir

mais vous allez pleurer 4 € 50 de recommandé avec AR combien de temps encore ?

votre notaire vous a répondu par écrit par mail ?

et dans 1 mois vous reviendrez pleurer

envoyez ce pu***de recommandé pour dormir tranquille
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784 > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
9 avril 2015 à 04:16
Et qu'Est-ce que j'avais écris plus haut :
....."Impossible sauf si vous y avez répondu ou si vous en avez accusé réception "
Ah la la ...

cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
8 avril 2015 à 23:46
bonsoir,
il en a bien des malheurs 51RAY avec ses locataires !!!! depuis le temps qu'il poste tous ces tracas, un de plus apparemment !
cordialement
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