Droit en matière de congé
giginette33
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giginette33 - 2 avril 2015 à 22:36
giginette33 - 2 avril 2015 à 22:36
A voir également:
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doris33
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2 avril 2015 à 17:19
2 avril 2015 à 17:19
Bonjour,
non, car les employeurs n'ont aucune obligation lorsque les conjoints ne sont pas dans la même entreprise.
Cordialement
non, car les employeurs n'ont aucune obligation lorsque les conjoints ne sont pas dans la même entreprise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2015 à 17:49
Pour corroborer le message de doris33
L'employeur est-il obligé d'accorder un minimum de jours de congés à un salarié pour que ce dernier puisse les prendre en même temps que son conjoint qui ne travaille pas dans la même entreprise ?
Selon l'article L 3141-14 du Code du Travail, l'employeur fixe l'ordre individuel des départs en congé de ses salariés, après avis le cas échéant des délégués du personnel.
« L'employeur tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
« L'employeur tient compte de leur ancienneté et, éventuellement, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ».
Cette formulation, si elle impose à l'employeur de prendre en compte le souhait des conjoints de pouvoir bénéficier de congés simultanés, ne lui créé pas pour autant d'obligation impérative.
En effet, et selon l'article L 3141-15 du Code du Travail, seuls les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise peuvent exiger, s'ils le souhaitent, un congé simultané.
http://www.lorraine.direccte.gouv.fr/conges-payes-des-conjoints
Cdlt
2 avril 2015 à 22:36