Protection juridictionnelle contre ma banque
Résolu
sucrette
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Sucrine -
Sucrine -
Bonjour,
j'ai un souci avec mon emprunt immobilier qui n'est pas écrit selon les lis en vigueur.
je souhaite donc engager un avocat qui m'a demandé de me renseigner pour savoir si j'avais une protection juridique dans le cadre de mon contrat.
voici les descriptions:
"es litiges liés à votre domicile : conflits de voisinage/copropriété, exécution des travaux
d'aménagement ou d'entretien, déménagement, relations avec votre bailleur
saisonnière, consommation de biens et de services
fiscalité
familiaux/activités associative ou bénévole, successions, legs/donations, filiation/adoption,
caution dans un cadre familial
(1) Selon dispositions des Conditions Générales du contrat Protection juridique",
dans ces différents points, y en a t-il un qui concerne les litiges contre ma propre banque à la quelle j'ai souscrit ce contrat?
merci d'avance pour votre aide,
cordialement,
une internaute perdue
j'ai un souci avec mon emprunt immobilier qui n'est pas écrit selon les lis en vigueur.
je souhaite donc engager un avocat qui m'a demandé de me renseigner pour savoir si j'avais une protection juridique dans le cadre de mon contrat.
voici les descriptions:
"es litiges liés à votre domicile : conflits de voisinage/copropriété, exécution des travaux
d'aménagement ou d'entretien, déménagement, relations avec votre bailleur
- les litiges liés à l'achat de biens et services : achat/vente et entretien de véhicule, location
saisonnière, consommation de biens et de services
- les litiges liés à votre vie professionnelle : conflits avec l'employeur, retraite
- les litiges liés à vos rapports avec l'administration : services publics, sécurité sociale,
fiscalité
- les autres litiges : infractions pénales, responsabilité des professionnels (santé...), emplois
familiaux/activités associative ou bénévole, successions, legs/donations, filiation/adoption,
caution dans un cadre familial
(1) Selon dispositions des Conditions Générales du contrat Protection juridique",
dans ces différents points, y en a t-il un qui concerne les litiges contre ma propre banque à la quelle j'ai souscrit ce contrat?
merci d'avance pour votre aide,
cordialement,
une internaute perdue
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3 réponses
Bonjour,
Vous allez contacter votre assurance juridique et exposer très exactement votre situation par rapport à cette banque ou société de crédit.
De ce fait ils vous diront tout de suite si votre dossier peut être accepté car en plus il faut que le préjudice dépasse un certain plafond .
Vous confirmerez votre demande par écrit et devrez attendre l'autorisation de l'assurance pour pouvoir faire quoi que ce soit.
Certaines assurances juridiques accordent le paiement d'une consultation d'avocat.
Car oui, elle couvre ce genre de litiges normalement, à condition que cela tienne debout bien évidemment.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous allez contacter votre assurance juridique et exposer très exactement votre situation par rapport à cette banque ou société de crédit.
De ce fait ils vous diront tout de suite si votre dossier peut être accepté car en plus il faut que le préjudice dépasse un certain plafond .
Vous confirmerez votre demande par écrit et devrez attendre l'autorisation de l'assurance pour pouvoir faire quoi que ce soit.
Certaines assurances juridiques accordent le paiement d'une consultation d'avocat.
Car oui, elle couvre ce genre de litiges normalement, à condition que cela tienne debout bien évidemment.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonsoir,
j'ai un souci avec mon emprunt immobilier qui n'est pas écrit selon les lis en vigueur
C'est quoi exactement le problème avec votre emprunt ?
Cordialement
j'ai un souci avec mon emprunt immobilier qui n'est pas écrit selon les lis en vigueur
C'est quoi exactement le problème avec votre emprunt ?
Cordialement
bonjour,
merci pour votre intérêt,
en fait, mon dossier d'emprunt n'est pas légale: le TEG est inclus dans le calcul des mensualités basées sur 360 jours au lieu de 365. Ce qui me donne le droit de demander l'application du taux d'intéret minimum légal, soit environ 0.04%. Je dois donc prendre un avocat pour faire valoir mes droits. Avocats qui peux etre pris en charge par cette protection juridique souscrite dans cette même banque!.... ma question est: la banque peux t-elle me refuser la prise en charge des frais d'avocat? Merci
merci pour votre intérêt,
en fait, mon dossier d'emprunt n'est pas légale: le TEG est inclus dans le calcul des mensualités basées sur 360 jours au lieu de 365. Ce qui me donne le droit de demander l'application du taux d'intéret minimum légal, soit environ 0.04%. Je dois donc prendre un avocat pour faire valoir mes droits. Avocats qui peux etre pris en charge par cette protection juridique souscrite dans cette même banque!.... ma question est: la banque peux t-elle me refuser la prise en charge des frais d'avocat? Merci
Ce ne peut être que le juge qui condamne aux frais irrépétibles.
Donc la banque peut vous les refuser d'office avant le jugement.
En plus le taux légal est maintenant de 4,06 % jusqu'en juillet 2015.
Mais méfiez vous 360 jours ce peut être légal selon certains types de calculs....l'application d'un multiplicateur permet de lisser les nombre de jours calendaires (30, 31, 28) lors de l'application uniforme d'un douzième d'année.
Donc la banque peut vous les refuser d'office avant le jugement.
En plus le taux légal est maintenant de 4,06 % jusqu'en juillet 2015.
Mais méfiez vous 360 jours ce peut être légal selon certains types de calculs....l'application d'un multiplicateur permet de lisser les nombre de jours calendaires (30, 31, 28) lors de l'application uniforme d'un douzième d'année.
Bonjour, je vous remercie. Mais j'ai déjà vu un avocat qui a regardé mon dossier d'emprunt, il n'est calculé selon le calendrier légal. Ca c'est une chose.
D'autre part, j'ai bien compris que c'est le juge qui condamne, il est évident que la banque refusera en amiable, d'où mon besoin de faire prendre en charge mes frais d'avocat!
Enfin, l'année de la souscription de mon emprunt, le taux légal est bien plus bas!
Donc ma question: avec ma souscription de protection juridique actuelle, est ce que ma banque peut me refuser ma demande de prise en charge, grâce à cette protection juridique, des frais d'avocat engagés contre cette même banque?
Merci
D'autre part, j'ai bien compris que c'est le juge qui condamne, il est évident que la banque refusera en amiable, d'où mon besoin de faire prendre en charge mes frais d'avocat!
Enfin, l'année de la souscription de mon emprunt, le taux légal est bien plus bas!
Donc ma question: avec ma souscription de protection juridique actuelle, est ce que ma banque peut me refuser ma demande de prise en charge, grâce à cette protection juridique, des frais d'avocat engagés contre cette même banque?
Merci
Bonjour,
Il me semble que dans ce cas le taux légal pour 2015 est de 0.93 % voir
http://www.service-public.fr/actualites/007223.html
Par ailleurs le taux légal applicable en cas de TEG erroné, est celui de l'année du contrat et/ou de l'avenant, me semble-t-il avoir lu sur un arrêt de la Cour de Cassation.
Cd
Il me semble que dans ce cas le taux légal pour 2015 est de 0.93 % voir
http://www.service-public.fr/actualites/007223.html
Par ailleurs le taux légal applicable en cas de TEG erroné, est celui de l'année du contrat et/ou de l'avenant, me semble-t-il avoir lu sur un arrêt de la Cour de Cassation.
Cd
La législation juridique et financière évolue en permanence...