Mise en demeure
vava03
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Avoka -
Avoka -
Bonjour,
petite question sur un marchand qui m envoie bcp de mails en mise en demeure car je dois un certains montant que je ne peux pour l'instant pas payer !
voici ce quil me mette: Vous ne tenez manifestement pas compte de nos relances et, sans régularisation de votre part, nous nous réservons le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder à votre inscription, pour une durée de 5 ans, au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dont la gestion est assurée par la Banque de France en application de l'article L.333-4 du Code de la consommation.
ma question est faut il le prendre au sérieux peuvent ils ficher bdf?
merci
petite question sur un marchand qui m envoie bcp de mails en mise en demeure car je dois un certains montant que je ne peux pour l'instant pas payer !
voici ce quil me mette: Vous ne tenez manifestement pas compte de nos relances et, sans régularisation de votre part, nous nous réservons le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder à votre inscription, pour une durée de 5 ans, au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dont la gestion est assurée par la Banque de France en application de l'article L.333-4 du Code de la consommation.
ma question est faut il le prendre au sérieux peuvent ils ficher bdf?
merci
2 réponses
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Bonjour,
Une mise en demeure n' est jamais anodine ... Surtout que vous dites vous même que vous devez cette somme ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4163-mise-en-demeure-definition-procedure-et-mentions-obligatoires/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Entre chien et loup ... Attention au loup .... -
Bonjour,
Et si vous faites l'autruche" vous risquez d'avoir de mauvaises surprises si vous êtes fichée..
La législation juridique et financière évolue en permanence...