Cession de la voie privée à la mairie
Cathelaya
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Cathelaya -
Cathelaya -
Bonjour,
J'habite dans un lotissement dont la majorité des propriétaires souhaite céder la route à la mairie. Ma question est:
Si nous cédons la route à la commune, est ce que les canalisations privatives ferons également parties de la cession?. En clair, s'il y a une fuite sur les canalisations enterrées privatives ou communes, est ce qu'elles seront prises en charge par la commune en cas de cession?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'habite dans un lotissement dont la majorité des propriétaires souhaite céder la route à la mairie. Ma question est:
Si nous cédons la route à la commune, est ce que les canalisations privatives ferons également parties de la cession?. En clair, s'il y a une fuite sur les canalisations enterrées privatives ou communes, est ce qu'elles seront prises en charge par la commune en cas de cession?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Cession de la voie privée à la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
1 réponse
Bonjour,
est ce que les canalisations privatives ferons également parties de la cession?.
En principe oui, mais cette question doit être posée au moment des actes signés entre la Mairie et votre lotissement. Sachez que la mairie n'est pas tenue de céder à votre demande. Il s'agit de négocier auparavant.
Cdlt.
est ce que les canalisations privatives ferons également parties de la cession?.
En principe oui, mais cette question doit être posée au moment des actes signés entre la Mairie et votre lotissement. Sachez que la mairie n'est pas tenue de céder à votre demande. Il s'agit de négocier auparavant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais directement voir avec la Mairie et acter tout ça.
Cdlt.