Cession de la voie privée à la mairie
Cathelaya
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31 mars 2015 à 14:04
Cathelaya - 31 mars 2015 à 20:14
Cathelaya - 31 mars 2015 à 20:14
A voir également:
- Cession de la voie privée à la mairie
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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31 mars 2015 à 17:06
31 mars 2015 à 17:06
Bonjour,
est ce que les canalisations privatives ferons également parties de la cession?.
En principe oui, mais cette question doit être posée au moment des actes signés entre la Mairie et votre lotissement. Sachez que la mairie n'est pas tenue de céder à votre demande. Il s'agit de négocier auparavant.
Cdlt.
est ce que les canalisations privatives ferons également parties de la cession?.
En principe oui, mais cette question doit être posée au moment des actes signés entre la Mairie et votre lotissement. Sachez que la mairie n'est pas tenue de céder à votre demande. Il s'agit de négocier auparavant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2015 à 20:14
Je vais directement voir avec la Mairie et acter tout ça.
Cdlt.