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Bail/Bail saisonnier

MarieAnne28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 31 mars 2015 à 12:15
MarieAnne28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 00:53
Bonjour,

J'ai une amie qui habite dans une maison (elle est locataire). Son bail se finit bientôt mais elle n'as pas encore de nouveau logement. Elle a un papier de la préfecture comme quoi elle est prioritaire pour les logement sociaux et le maire du village appuie ses demande.

Ses propriétaires, dans leur "bonne générosité" veulent lui faire signer un bail saisonnier. Ont-ils le droit ? Sachant qu'elle ne travaille pas a la saison.. Ou est-ce pour la mettre plus vite a la rue ? Sachant qu'ils font tout pour lui pourrir la vie depuis le début (travaux non faits, pas de disponibilité,...)

Merci de vos reponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 973
31 mars 2015 à 13:45
Bonjour,

Est-ce un logement meublé ou vide ?

Son bail se finit bientôt

De toute manière le propriétaire doit produire une raison acceptable pour la déloger. Il doit 3 mois de préavis pour un logement meublé et 6 mois pour un non meublé. Il ne peut modifier la teneur du bail.

Cdlt.
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MarieAnne28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015
31 mars 2015 à 14:04
C'est un logement vide, et il lui a fait un papier il y a 6 mois comme quoi il met la maison en vente. Sauf qu'il n'a pas fait d'estimation du prix de la maison (il a mis un prix comme ca) et il ne l'a pas signalé en mairie
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317 > MarieAnne28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015
31 mars 2015 à 14:14
Donc il s'agit d'un congé pour vendre, et là, tout propriétaire a des règles strictes à respecter sous peine de nullité : Courrier recommandé avec AR pour donner congé, 6 mois au moins avant la fin du bail du locataire, et sur lequel doit être mentionné le prix de vente...etc.

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
31 mars 2015 à 14:03
Bonjour,

un bail saisonnier n'a rien à voir avec un travail saisonnier.
Dans le cas présent, c'est une facilité (légale) que le propriétaire accorde à votre amie, le temps qu'elle obtienne un logement social, et c'est plutôt gentil de leur part.
  • La durée de ce bail saisonnier est variable et il n'y a pas de préavis à donner puisque la date de départ est fixée d'avance.
  • Le bail peut être renouvelé, mais pas plus de 90 jours consécutifs/an. * Les conditions de bail sont également une entente entre propriétaire et locataire.


Cdlt.
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MarieAnne28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015
1 avril 2015 à 00:53
Ok merci pour vos reponses, on a rdv demain avec son proprietaire
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