Bail/Bail saisonnier
Bonjour,
J'ai une amie qui habite dans une maison (elle est locataire). Son bail se finit bientôt mais elle n'as pas encore de nouveau logement. Elle a un papier de la préfecture comme quoi elle est prioritaire pour les logement sociaux et le maire du village appuie ses demande.
Ses propriétaires, dans leur "bonne générosité" veulent lui faire signer un bail saisonnier. Ont-ils le droit ? Sachant qu'elle ne travaille pas a la saison.. Ou est-ce pour la mettre plus vite a la rue ? Sachant qu'ils font tout pour lui pourrir la vie depuis le début (travaux non faits, pas de disponibilité,...)
Merci de vos reponses
J'ai une amie qui habite dans une maison (elle est locataire). Son bail se finit bientôt mais elle n'as pas encore de nouveau logement. Elle a un papier de la préfecture comme quoi elle est prioritaire pour les logement sociaux et le maire du village appuie ses demande.
Ses propriétaires, dans leur "bonne générosité" veulent lui faire signer un bail saisonnier. Ont-ils le droit ? Sachant qu'elle ne travaille pas a la saison.. Ou est-ce pour la mettre plus vite a la rue ? Sachant qu'ils font tout pour lui pourrir la vie depuis le début (travaux non faits, pas de disponibilité,...)
Merci de vos reponses
2 réponses
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Bonjour,
Est-ce un logement meublé ou vide ?
Son bail se finit bientôt
De toute manière le propriétaire doit produire une raison acceptable pour la déloger. Il doit 3 mois de préavis pour un logement meublé et 6 mois pour un non meublé. Il ne peut modifier la teneur du bail.
Cdlt.-
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@MarieAnne28Donc il s'agit d'un congé pour vendre, et là, tout propriétaire a des règles strictes à respecter sous peine de nullité : Courrier recommandé avec AR pour donner congé, 6 mois au moins avant la fin du bail du locataire, et sur lequel doit être mentionné le prix de vente...etc.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
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Bonjour,
un bail saisonnier n'a rien à voir avec un travail saisonnier.
Dans le cas présent, c'est une facilité (légale) que le propriétaire accorde à votre amie, le temps qu'elle obtienne un logement social, et c'est plutôt gentil de leur part.- La durée de ce bail saisonnier est variable et il n'y a pas de préavis à donner puisque la date de départ est fixée d'avance.
- Le bail peut être renouvelé, mais pas plus de 90 jours consécutifs/an. * Les conditions de bail sont également une entente entre propriétaire et locataire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...